Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche 5 redaction des statuts

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret Pôle Unique des Associations Fiche La rédaction des statuts conseils pratiques Préambule Le fonctionnement associatif repose depuis plus d ? un siècle sur le fondement démocratique un homme une voix Les instances habituellement retenues sont l ? assemblée générale le Conseil d ? administration qui élit le Président le Trésorier le Secrétaire ces trois mandats et ceux de leurs adjoints composant le Bureau Cependant en matière de règles statutaires la loi ne donne que trois obligations pour identi ?er et dé ?nir l ? association l ? association doit avoir un nom ou titre un objet ou but et un siège social Il appartient aux adhérents par la suite de créer leurs propres règles de fonctionnement Chaque association est libre de s ? organiser comme elle l ? entend et la rédaction des statuts qui constituent le contrat d ? association entre les membres est libre La loi ne donne aucune obligation de fonctionnement sauf pour les associations qui souhaitent béné ?cier de la reconnaissance d ? utilité publique et pour lesquelles elle impose des statuts types Pour l ? obtention d ? un agrément l ? État peut imposer des règles de fonctionnement statutaires Il est donc conseillé de contacter les services administratifs concernés préalablement à la rédaction des statuts ex Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour l ? agrément sport ? et jeunesse-éducation populaire ? Les statuts proposés à titre d ? exemple voir FICHE peuvent être adoptés par tout type d ? association ils garantissent des dispositions relatives au fonctionnement démocratique à la transparence de gestion à la liberté de conscience à la non-discrimination à l ? égal accès des hommes et des femmes à l ? accès des jeunes aux instances de décision dispositions qui sont exigées pour l ? obtention d ? un agrément Article CONSTITUTION ET DÉNOMINATION Première obligation de la loi faire conna? tre le titre de l ? association Il est conseillé de se renseigner auprès de l ? Institut National de la Propriété Industrielle a ?n de s ? assurer que le nom choisi n ? est pas déjà utilisé Concernant le nom des fondateurs il est préférable de les inscrire dans le compte-rendu de l ? assemblée générale constitutive plutôt que dans les statuts Article BUTS Deuxième obligation de la loi faire conna? tre les buts de l ? association Ils doivent être su ?samment précis pour bien indiquer le projet de l ? association tout en étant assez généraux pour ne pas bloquer toute adaptation de ce projet dans le temps Lors de la publication au Journal O ?ciel ils sont recopiés dans leur intégralité C ? est l ? article le plus important Il précise l ? objet ou l ? idée que mettent les fondateurs en commun ? Article SIÈGE SOCIAL Troisième et dernière obligation de la loi préciser le siège social Il peut y être indiqué la ville sans mentionner la rue et le numéro de l