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Fiche Arrêt Nicolo Conseil D ? Etat Assemblée octobre Faits Homme conteste le déroulement des élections au Parlement européen de Estime que la participation et la candidature des citoyens français des au Parlement européen rendaient les élections irrégulières Considère que la loi du juillet relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes est contraire à l ? article - du Traité de Rome L ? article précise que le traité de Rome s ? applique à la République Française ? Considère que les DOM TOM ne doivent pas être intégré au sein de la circonscription unique que représente la République Française ? Question de droit Le juge administratif peut-il contrôler la compatibilité d ? une loi française à un traité international Est-ce que l ? article de la Constitution s ? applique aux lois votées postérieurement à un traité Solution Rejet de la demande juges estiment que les DOM TOM font partie du territoire de la République ?? La loi du juillet n ? est pas contraire à l ? article - du Traité de Rome Portée Admission du contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif Jurisprudence antérieure Traité postérieur à la loi prévaut sur la loi C E juillet Croissant - Loi postérieure au traité prévaut sur le traité C E er mars Fabricants de semoules de France Abandon de la théorie de la loi écran ? pour le droit international Jurisprudence antérieure Juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d ? un acte administratif C E novembre Arrighi REVIREMENT DE JURISPRUDENCE dans cet arrêt le juge administratif accepte de contrôler la conventionalité d ? une loi postérieure au traité ?? La loi postérieur au traité est soumise au traité ?? Suprématie du droit international sur la loi interne ?? Juge administratif se permet maintenant de contrôler la loi vis-à-vis d ? un traité Texte Loi du juillet loi relative à l ? élection des représentants au Parlement européen CTraité de Rome Traité instituant la Communauté économique européenne CEE Art Constitution Les traités ou accords régulièrement rati ?és ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l ? autre partie ? C ? ?