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Fiche de renseignement pour l x27 ouverture d x27 une e cole prive e ou d x27 une garderie d x27 enfants

Fiche de renseignement pour l ? ouverture d ? une école privée ou d ? une garderie d ? enfants MAI LEPETITSENEGALAIS FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L ? OUVERTURE D ? UNE ECOLE PRIVEE OU D ? UNE GARDERIE D ? ENFANTS Dossier à faire parvenir au Ministère de l ? Education Nationale par la voie hiérarchique entre le Août de chaque année DOSSIER DU DÉCLARANT RESPONSABLE Demande d ? ouverture adressée au Ministère de l ? Education Nationale portant la dénomination et l ? adresse exacte de l ? établissement Lettres d ? intention adressées et visées par le gouverneur de la région le préfet du département le Maire de la commune le Président du conseil rural Un extrait de naissance Un certi ?cat de nationalité Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois Un certi ?cat de visite et de contre-visite de moins de trois moins Photocopies légalisées des diplômes Curriculum Vitae Attestation prouvant que vous êtes hors du ?chier de la fonction publique au cas ou le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques il lui est fait obligation de s ? attacher les services d ? un directeur technique ayant les diplômes requis DOSSIER DU DIRECTEUR TECHNIQUE A fournir en même temps que le dossier du déclarant responsable ?? La lettre de proposition du déclarant responsable ?? Un état de services e ?ectués par l ? intéressé ?? l ? autorisation d ? enseigner ?? une photocopie légalisée du diplôme N B le directeur technique proposé doit avoir au moins une ancienneté de ans dans l ? enseignement cf article du décret - du La liste des autres établissements privés dont le déclarant responsable ou l ? organisation qu ? il représente a déjà demandés l ? ouverture au Sénégal soit qu ? ils Caient été régulièrement ouverts ou que leur demande d ? ouverture est en cours soit qu ? ils aient été fermés par sanction de l ? autorité publique A un engagement légalisé ?? de se conformer strictement à la réglementation o ?cielle sur les établissements privés ?? d ? appliquer les horaires et programmes en vigueur ?? de se soumette à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d ? inspection et des médecins chargés de l ? hygiène scolaire ?? de transmettre chaque année au Ministère de l ? Education Nationale un rapport de rentrée et ?n d ? année sur la situation morale matérielle et pédagogique du ou des établissements d ? enseignement qu ? il gère B Une attestation de compte en banque indiquant que l ? intéressé dispose d ? une somme égale au moins au montant du salaire trimestriel du personnel de l ? établissement C enveloppes timbrées à l ? adresse du déclarant responsable NB UNE ASSOCIATION OU UN GIE Photocopies légalisées ?? des statuts ?? du procès verbal de l ? assemblée générale constitutive de l ? organisation que le déclarant responsable représente ?? du récépissé d ? autorisation