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Fiche modalite s de de po t dossiers annexe 3

Secrétariat de la commission paritaire dérogatoire ?? avril Procédure de demande et de con ?rmation d ? application de l ? annexe du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique N B Cette ?che concerne uniquement les ?lms dont la demande d ? application de l ? annexe est e ?ectuée après le avril Pour les demandes de con ?rmation d ? application de l ? annexe des ?lms dont la demande de dérogation a été acceptée avant le avril les anciennes règles et anciens formulaires restent applicables A ?n d ? obtenir la dérogation pour appliquer les salaires minima prévus par l ? annexe du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique le producteur doit respecter deux étapes une demande de dérogation et une con ?rmation de dérogation Ces deux étapes passent par la commission paritaire dérogatoire CPD qui examine les dossiers et le cas échéant donne son accord pour l ? application de l ? annexe Les membres de cette commission sont des représentants des organisations professionnelles d ? employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche API SPI UPC pour les employeurs CFDT CGT SNTPCT pour les salariés Lors du dépôt de chacun des dossiers le producteur mentionne au secrétariat s ? il est adhérent ou non à une organisation professionnelle d'employeurs représentative API SPI UPC Cela permet de savoir quels accords collectifs lui sont applicables Tous les dossiers doivent être adressés au secrétariat de la commission à l ? adresse suivante commission derogatoire ccnpc gmail com joignable par téléphone au Les documents utiles à la constitution des dossiers sont mis à la disposition sur le site du SPI ainsi que sur le site du CNC CSecrétariat de la commission paritaire dérogatoire ?? avril Étape Dépôt du dossier de demande d'application de l'annexe La CPD doit impérativement se prononcer avant le début du tournage et avant la commission d'agrément des investissements Lorsque la dérogation est accordée la CPD transmet sa décision au CNC en vue de la commission d ? agrément Le dossier de demande d ? application de l ? annexe comprend a minima documents Le formulaire de demande de dérogation Ce document permet aux membres de la CPD de véri ?er que les critères d ? éligibilité à l ? application de l ? annexe sont réunis Les pourcentages du formulaire doivent être précisés à la décimale près - Le formulaire peut être rempli de façon dactylographiée - Le formulaire doit être daté et signé - Le formulaire fait appara? tre les critères d ? éligibilité ci-après détaillés er critère budget prévisionnel du ?lm ? Pour les ?lms de ?ction le budget prévisionnel hors salaires producteurs frais généraux et imprévus est compris entre et millions d'euros ? Pour les ?lms documentaires le budget prévisionnel hors salaires producteurs frais généraux et imprévus est inférieur à euros pour les ?lms documentaires ème critère ratio ? La masse salariale brute du personnel technique sous contrat de travail