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Fiches droit administratif s4l2

lOMoARcPSD Fiches droit administratif S L Droit administratif Université Jean-Moulin-Lyon-III StuDocu n'est pas sponsorisé ou supporté par une université ou école Téléchargé par benjamin duvaut etude marche sfr fr ClOMoARcPSD FICHES ?? DROIT ADMINISTRATIF PARTIE LES BUTS DE L ? ACTION ADMINISTRATIVE Deux activités le service public et la police administrative Service public activités qui ont pour but de rendre service au public Police administrative activité de préservation de l ? ordre public interdictions ou des restrictions à l ? exercice de libertés publiques TITRE LE SERVIC PUBLIC Service public notion clé du droit administratif qui conditionne l ? application d ? autres notions Gaston Jèze le service public est une pierre angulaire du droit administratif ? c ? est autour de la notion de service public que se construisent d ? autres notions du droit administratif CHAPITRE ?? LA NOTION DE SERVICE PUBLIC I- DÉFINITIONS Plusieurs dé ?nitions du service public car ?? Quali ?cation par le législateur il ne fait que dire si telle ou telle activité est de SP ?? Quali ?cation par le juge si pas de quali ?cation législative Téléchargé par benjamin duvaut etude marche sfr fr ClOMoARcPSD Il n ? y a pas de dé ?nition générale mais on peut distinguer deux hypothèses ? Lorsque l ? activité est gérée par une personne publique ? Lorsque l ? activité est gérée par une personne privée A- Le service public géré par une personne publique Activité régie par personne publique présomption ? que cette activité est de service public En e ?et la JP ne pose que deux conditions pour qu ? une activité soit de service public ? Qu ? elle soit gérée par une personne publique ? Qu ? elle soit d ? intérêt général - Les deux conceptions de l ? intérêt général Il y a le modèle anglo-saxon et le modèle continental Dans le modèle anglo-saxon l ? intérêt général IG est perçu comme l ? addition des intérêts particuliers Dans le modèle continentale l ? IG se dé ?nit négativement il est contre les intérêts particuliers il est une transcendance de ces derniers - Les illustrations jurisprudentielles Pas de dé ?nition de l ? IG Le juge quali ?e seulement telle ou telle activité d ? IG sans vraiment justi ?er cette quali ?cation dé ?nition contingente et relative elle peut varier au ?l du temps car le juge tient compte de l ? évolution des m ?urs et des mentalités Il y a un noyau dur des activités d ? IG les activités régaliennes Au-delà la notion d ? IG s ? est étendue en direction des domaines culturels sportifs et de loisirs Domaine culturel CE refus de quali ?er d ? activité d ? IG une activité thé? trale créée par une commune Mais ans plus tard il a jugé l ? inverse Domaine des loisirs le CE a considéré que le festival de Cannes était une activité de service public Domaine sportif les fédérations sportives sont considérées