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Fiches droit e co de l ue 1

Droit économique de l ? Union européenne ?ches Titre La détermination des béné ?ciaires de la libre circulation des personnes Ch Le champ d ? application personnel S Les agents économiques ers visés par les traités car directement en lien avec les objectifs des pères fondateurs I La notion de travailleur salarié Qualité de travailleur impose égalité de traitement avec les nationaux notion autonome Article TFUE libre circulation des travailleurs LCT A Les critères attachés à la notion de travailleur CJCE Lauwrie Blum critères pour déclencher la quali ?cation de travailleur le déplacement Une prestation économique réelle et e ?ective économique Une prestation exécutée en faveur et sous les ordres d ? une autre personne subordination L ? exercice de cette prestation donne lieu à une rémunération rémunération La notion de prestation réelle et e ?ective ?? Pas nécessaire d ? avoir une activité à temps plein CJCE Raulin CJCE Levin si les activités sont réduites marginales et accessoires ??qualité de travailleur exclue Durée des activités caractère irrégulier durée limitée des prestations nb d ? heures réduit éléments à prendre en compte Même si h peut su ?re CJ JENC mais faut prendre cette qualité dans une appréciation globale de la relation de travail durée niveau de rémunération droit aux congés payés salaire même si maladie soumission du contrat à convention coll applicable durée de la relation contractuelle Pb perte du caractère marginal ?? Prestation éco suppose l ? exercice d ? activité éco Exclusion activité avec fonction exclusivement sociale CJCE Bettray Mais s ? il y a aspect éco dans l ? activité er critère Blum rempli EX CJUE Fenoll utilité économique Les demandeurs d ? emplois aussi intégrés CJCE Unger acceptation d ? activité même potentielle pour reconnaitre le statut de travailleur CJCE Antonissen droit des ressortissants UE de se déplacer rechercher l ? emploi y séjourner Conditions recherche dans délai raisonnable mois active avec chances d ? être embauché si le délai ?ni Si reprise d ? études après perte d ? emploi statut de travailleur si existe lien entre l ? ex activité et études CJCE Liar Qualité peut perdurer après la ?n de la relation de travail CJCE Franca Ninni-Orasche Pas forcément contrat privé Blum Quali ?cation d ? indépendant dans le droit national peut être salarié en DUE si elle est ?ctive CJCE Allonby Sportifs pro aussi étudiants dans un cycle de formation pro CJCE Gravier ou d ? un cycle gal Blaizot L ? existence d ? un rapport de subordination Permet la distinction d ? un indépendant ?? Indépendant libre prestation de service ou LE ?? Salarié libre circulation des travailleurs art La nature du lien juridique entre l ? employeur et travailleur est appréciée fonctionnellement non sur statut public ou privé CJCE Sotgiu CJCE Meeusen rapports personnels patrimoniaux entre époux n ? exclut pas l ? existence de lien de subordination CJUE Balkaya statut de dirigeant de société n ? exclut pas un lien de subordination par rapport à la société