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P a sanctions Art al Est nul de plein droit tout engagement convention ou clause contractuelle se rapportant à l ? une des pratiques prohibées en vertu des paragraphes et du présent article Art Si les faits invoqués n ? entrent pas dans le champ de sa com

Art al Est nul de plein droit tout engagement convention ou clause contractuelle se rapportant à l ? une des pratiques prohibées en vertu des paragraphes et du présent article Art Si les faits invoqués n ? entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés par des éléments de preuve le conseil de la concurrence déclare la requête irrecevable Au cas o? la requête est recevable sur le fond les décisions rendues par le conseil de la concurrence comportent obligatoirement -la reconnaissance du caractère répréhensible ou non des pratiques soumises à son examen -la condamnation le cas échéant des auteurs de ces pratiques aux sanctions prévues à l ? article de la présente loi Art Le conseil de la concurrence peut le cas échéant -adresser les injonctions aux opérateurs concernés pour mettre ?n aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer des conditions particulières dans l ? exercice de leur activité -prononcer la fermeture provisoire de ou des établissements incriminés pendant une période n ? excédant pas trois mois Toutefois la réouverture desdits établissements ne peut intervenir qu ? après qu ? ils aient mis ?n à la pratique objet de leur condamnation -transmettre le dossier au parquet en vue d ? engager les poursuites pénales Le conseil de la concurrence peut en cas d ? exploitation abusive d ? une position dominante résultant d ? un cas de concentration d ? entreprises proposer au ministre charger du commerce d ? enjoindre le cas échéant conjointement avec le ministre dont relève le secteur intéressé par décision motivée à l ? entreprise ou au groupe d ? entreprises en cause de modi ?er de compléter ou de résilier tous accords et tous actes par lesquels s ? est réalisée la concentration qui a permis les abus et ce nonobstant l ? accomplissement des procédures prévues aux articles et Le conseil de la concurrence peut ordonner la publication de ses décisions ou d ? un extrait de celles-ci dans les journaux qu ? il désigne et ce aux frais du condamné Art - Nonobstant les sanctions prononcées par les tribunaux les opérateurs ayant méconnu l ? une des prohibitions édictées à l ? article de la présente loi sont sanctionnés par une amende pécuniaire in igée par le conseil de la concurrence ? Le montant de ladite amende ne peut excéder du chi ?re d ? a ?aires réalisé en Tunisie par l ? opérateur concerné au cours du dernier exercice écoulé Est sanctionné par la même amende tout contrevenant aux dispositions des articles et de la présente loi aux décisions prises en vertu de leurs dispositions et aux engagements pris Au cas o? le contrevenant aux dispositions de l ? article est une personne morale ou une organisation n ? ayant pas un chi ?re d ? a ?aires propre l ? amende pécuniaire varie de à dinars et ce sans préjudice des sanctions qui pourraient être in igées à titre individuel à ses