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Formalite pour la creation

Formalité pour la création d ? une association Pour créer une association il faut adresser par pli recommandé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu o? l ? association a ?xé son siège social Un dossier comprenant une lettre de déclaration de l ? association une lettre de domiciliation les statuts en double exemplaire avec la désignation des membres du bureau La déclaration de l'association dans laquelle vous faites conna? tre ? le titre exact et complet de l ? association son objet ? l ? adresse de son siège social La lettre de domiciliation de l'association Doit être rédigé et signé par la personne qui autorise l ? association à établir son siège social à son domicile ou encore à l ? issue d ? un bail locatif la photocopie du bail ? Les statuts en double exemplaire qui doivent comporter ? le nom de l ? association ? l ? adresse du siège social ? les objectifs de l ? association but et moyens ? les membres chargés de l ? administration ou de la direction de l ? association ? généralement sont précisés les di ?érents types de membres admis Peuvent y ?gurer également sans obligation ? les ressources montant des cotisations subventions produit des activités ? les modalités de réunion des assemblées générales la désignation des administrateurs membres du Bureau Hors statuts ou dans les statuts il doit être précisé les coordonnées complets nom prénoms date et lieu de naissance adresse nationalité profession pour chacun ? un président un ou plusieurs vice-président s facultatif ? un ou plusieurs secrétaire s ? un ou plusieurs trésorier s les statuts et autres documents sont signés par les fondateurs ou administrateurs un récépissé de déclaration sera délivré dans un délai de cinq jours après le dépôt du dossier complet Le service administratif adressera à l ? association un bulletin de demande d ? insertion de la déclaration au Journal o ?ciel Deux à trois semaines plus tard la publication au JO parvient au siège de l ? association contenant l ? extrait de déclaration publiée L ? association est à l ? issue considérée comme rendue publique et peut fonctionner en tant que personne morale légalement constituée CDECLARATION INITIALE exemple de lettre au préfet le ? ? ? ? ? ? ? ? Monsieur le Préfet ou sous préfet Nous avons l ? honneur conformément à l ? article de la loi et à l ? art er du décret du août Nous avons l ? honneur de procéder à la déclaration de l ? association dite ? nom exact ? dont le siège est à ? ? ? adresse ? ? ? ? ? ? Cette association a pour objet ? ? ? reproduire l'objet des statuts ? ? ? ? ? Les personnes chargées de son administration sont lister comme suit PRESIDENT M ou Mme ? ? ? né à ? ? ? ? ? ? le ? ? ? ? ? de nationalité ?