Francais guide d asile GUIDE D'ASILE EN FRANCE Vous avez l ? intention de demander l ? asile en France Le droit d ? asile repose sur deux textes internationaux la Convention de Genève de ONU la Convention européenne des droits de l'homme CEDH En France c'
GUIDE D'ASILE EN FRANCE Vous avez l ? intention de demander l ? asile en France Le droit d ? asile repose sur deux textes internationaux la Convention de Genève de ONU la Convention européenne des droits de l'homme CEDH En France c'est le code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile CESEDA qui sur la base de ces deux textes dé ?nit la procédure de demande d'asile et les droits de ceux qui obtiendront une réponse positive Il existe deux protections possibles le statut de réfugié carte de dix ans de séjour avec droit au travail renouvelée automatiquement la protection subsidiaire carte d'un an de séjour avec droit au travail renouvelée à condition que la situation dans le pays d'origine n'ait pas connu une amélioration importante Attention Pour toutes les démarches qui vont être expliquées par la suite retenez que y Vous devez photocopier tout ce que vous remettrez à l ? administration quelle qu ? elle soit y Vous devez conserver pour vous les originaux et ne donner que des photocopies sauf en ce qui concerne les documents d ? identité et de voyage - passeport - si vous en avez remis à l ? OFPRA y Vous devez faire vos envois postaux en recommandé avec avis de réception et conserver la preuve de l ? envoi bleue et celle de la réception rose Vous pouvez demander l ? asile même si vous n ? avez pas de passeport pas de visa et pas de documents d ? identité - DOMICILIATION Si vous voulez demander l ? asile en France il vous faut avant tout une adresse y Ou bien chez un particulier qui doit vous remettre un certi ?cat d ? hébergement auquel il joindra une copie de sa pièce d ? identité d ? une quittance de loyer ou de son titre de propriété si le logement est à lui et ou d ? une facture d ? électricité ou de téléphone ?xe y Ou bien auprès d ? une association celle-ci doit être agréée par la préfecture Elle vous remettra une attestation de domiciliation Mineurs moins de ans Lisez tout ce fascicule en particulier le chapitre qui vous concerne spécialement page et le guide pour les mineurs - Texte élaboré par le Collectif de soutien des exilés du ème arrondissement de Paris d'après le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur Octobre - O ?ce Français de Protection des Réfugiés et Apatrides Collectif de soutien des exilés du ème arrondissement de Paris http www exiles org exiles rezo net C - ADMISSION AU SEJOUR A LA PREFECTURE Première demande Avec l ? attestation de domiciliation adresse vous devez ensuite aller à la préfecture de votre département pour y obtenir l ? autorisation de rester en France A Paris Préfecture de Police de Paris Centre de réception des étrangers rue d ? Aubervilliers Paris Métro Crimée ligne n Allez-y tôt le matin
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- Publié le Jan 27, 2022
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- Langue French
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