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France televisions le memoire de christophe girard

REFERE SUSPENSION DEVANT LE CONSEIL D ? ETAT MEMOIRE COMPLEMENTAIRE Le mars Dossier n A ?aire Monsieur Christophe GIRARD c FRANCE TÉLÉVISIONS Pour Monsieur Christophe GIRARD rue du Temple PARIS Représenté par SELAS LARTIGUE TOURNOIS ASSOCIES Représentée par Ma? tre Véronique LARTIGUE Avocat au Barreau de Paris Rue Dumont d'Urville - PARIS Tél ?? Fax - PALAIS R Objet Référé suspension de l ? exécution de la délibération du Conseil d'administration de FRANCE TÉLÉVISIONS du février mandatant Patrick de CAROLIS Président-Directeur général de France Télévisions pour ouvrir des négociations exclusives avec le consortium formé par la Financière LOV et de Publicis pour la privatisation partielle de la régie publicitaire de FRANCE TÉLÉVISIONS FRANCE TÉLÉVISIONS PUBLICITÉ C Monsieur Christophe GIRARD a introduit le février un recours pour excès de pouvoir à l ? encontre de la délibération du Conseil d ? administration de la société FRANCE TÉLÉVISIONS s ? étant prononcé sur la résolution suivante commençant par Cession de du capital de France télévisions Publicité à Lov Publicis Après en avoir délibéré le conseil d ? administration décide d ? autoriser le président directeur général à entrer en négociation exclusive avec le consortium Lov Group Publicis en vue de céder audit consortium du capital de la société France Télévisions Publicité sur la base de l ? o ?re de ce consortium ?gurant au dossier qui a été remis à chacun des membres du Conseil d ? administration et prévoyant notamment ? Et se terminant par A cette ?n le Conseil d ? administration autorise le président directeur général à poursuivre et ?naliser avec les actionnaires de Lov Publicis la négociation de la documentation contractuelle et des éléments du projet industriel et des engagements sociaux pris par Lov Group et Publicis étant précisé que la signature des accords dé ?nitifs devra être autorisée par une nouvelle délibération du conseil d ? administration ? Par requête en date du février Monsieur Christophe Girard a demandé au juge des référés du Conseil d ? Etat d ? ordonner sur le fondement de l ? article L - du Code de justice administrative la suspension de l ? exécution de la délibération du Conseil d ? administration de la société FRANCE TÉLÉVISIONS en date du février a ?érent à la ladite résolution Au soutien de la demande de référé suspension introduite par demande en date du février Monsieur Christophe GIRARD entend présenter les observations complémentaires suivantes I SUR LA RECEVABILITE DE LA PRESENTE REQUETE I Sur l ? impossibilité de produire la délibération du Conseil d ? Administration en date du février Aux termes de l ? article R - du Code de justice administrative en cas d ? impossibilité justi ?ée la requête n ? a pas à être accompagnée de la décision attaquée Ainsi comme le relève la doctrine autorisée Jurisclasseur Justice administrative Fasc Introduction de l ? instance ? L'article R - assortit cependant l'obligation qu'il édicte d'une dispense en cas d' ??impossibilité justi ?ée ? il consacre en cela une solution