Fraude et evasion fiscale Plan Introduction I- Fraude et évasion ?scales Dé ?nition et causes des FEF Impact des FEF Formes des FEF Exemples II- Mécanismes de lutte contre les FEF Au niveau interne A l ? international Conclusion Webographie et bibliograph

Plan Introduction I- Fraude et évasion ?scales Dé ?nition et causes des FEF Impact des FEF Formes des FEF Exemples II- Mécanismes de lutte contre les FEF Au niveau interne A l ? international Conclusion Webographie et bibliographie CIntroduction CI- Fraude et évasion ?scales ? Dé ?nition ? Fraude Le comité des a ?aires ?scales de l'O C D E a dé ?ni la fraude comme étant toute action du contribuable qui implique une violation à la loi lorsqu'on peut prouver que l'intéressé a agi dans le dessin délibéré d'échapper à l'impôt ? CI- Fraude et évasion ?scales ? Dé ?nition ? Evasion ?scale Selon le comité des a ?aires ?scales de l'O C D E l'évasion ?scale est caractérisée par la réunion des trois éléments suivants ? Un élément de détournement de l'intention du législateur ? Un élément d'arti ?ce ? Un élément de con ?dentialité CI- Fraude et évasion ?scales ? Dé ?nition ? Un Paradis Fiscal Selon le comité des a ?aires ?scales de l'O C D E Un paradis ?scale est caractérisée par la réunion des quartes critères suivants ? Un niveau d ? imposition très faible ? Un manque de transparence ? Un manque de coopération du pays ? Fort secret bancaire et juridique CI- Fraude et évasion ?scales ? Causes Techniques Politiques Causes Economiques Morales CI- Fraude et évasion ?scales ? Impact des FEF Impact budgétaire Impact social Impacts de la fraude et l ? évasion ?scale Impact économique Impact sur l ? enjeu démocratique CI- Fraude et évasion ?scales ? Formes de Fraude et Évasion Fiscale ? Formes de Fraude Fiscale ? La dissimulation ou la minoration des recettes Occulter l ? existence d ? un revenu ou d ? une activité ? Les fausses justi ?cations Travestir la réalité de la situation ? Trusts Contrat de con ?ance entre deux personnes ? Création de société O ?shore ?ctif CI- Fraude et évasion ?scales ? Formes de FEF ? Formes d ? évasion ?scale ? Sandwichs hollandais Création des holdings et des sociétés o ?shore ? Tax Ruling Apple Accord entre État et multinationale CI- Fraude et évasion ?scales ? Exemples Exemple MCT MCT Canada U Verser les net d ? impôt MCT Cara? bes articles à u Clients Facture le produit à CI- Fraude et évasion ?scales ? Exemples Exemple STARBUCKS STARBUCKS Luxembourg Transfert des capitaux Prestation de service STARBUCKS France CII- Mécanismes de lutte contre les FEF ? Au niveau interne Cas de la France ? Contrôle ?scal Services responsables L ? administration ?scale Les brigades de véri ?cation et plusieurs services Cohérence de la cha? ne de travail ?scale ? Moyens législatifs en France ? Procédure de agrance ?scale ? ? Brigade nationale de répression de la délinquance ?scale BNRDF ? Signature d ? accords bilatéraux d ? échange de renseignements ?scaux ? Sanctions diverses et graduées CII- Mécanismes de lutte contre les FEF ? Au niveau interne Cas de la France ? Moyens matériels La dématérialisation totale permet une

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• Publié le Jul 15, 2021
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