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Grands arrêts du Conseil d'État France - Wikipédia http fr wikipedia org wiki GrandsarrêtsduConseild'État Grands arrêts du Conseil d'État France Pour un article plus général voir Conseil d'État France Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne la jurisprudence spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des con its a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même On comprend dès lors l'importance des grands arrêts ? du Conseil d'État en ce domaine Histoire du droit en France Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque de la Restauration de la monarchie de Juillet du Second Empire de la Troisième République de la Quatrième République de la Cinquième République Sommaire La légalité et la hiérarchie des normes Autres grands arrêts du Conseil d'État De à De à De à De à aujourd'hui Notes Bibliographie Ouvrage thématique Recueils de jurisprudence Contentieux administratif Articles Annexes Articles connexes Liens externes Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle de la France Histoire du droit administratif français Grands arrêts du Conseil d'État France Textes Textes de l'Ancien Droit ? Lois depuis Portail Histoire du droit français La légalité et la hiérarchie des normes sur CGrands arrêts du Conseil d'État France - Wikipédia http fr wikipedia org wiki GrandsarrêtsduConseild'État er mai La ?tte Les actes dits de haute politique ? sont des actes de gouvernement qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse C'est la théorie du mobile politique février Prince Napoléon http www legifrance gouv fr af ?chJuriAdmin do idTexte CETATEXT dateTexte Abandon de la théorie de l'acte de haute politique ou de l'acte pour mobile politique il existe toujours des actes de gouvernement mais ceux-ci ne peuvent se dé ?nir simplement par l'existence d'un mobile politique Aujourd'hui le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales Voir les conclusions http www lex-publica com cgi-bin lexdata lexdata cgi board Conclusionsdag action display num du commissaire du gouvernement David à l'audience et l ? analyse http www conseil-etat fr ce jurisp indexjula shtml sur le site du Conseil d ? État novembre Arrighi http www jura uni-sb de france saja ja ce htm Théorie de la loi-écran Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi Étant le juge du pouvoir exécutif il ne peut au nom de la séparation des pouvoirs contrôler le travail du législateur Article détaillé Arrêt Arrighi octobre Aramu http www jura uni-sb de france saja ja ce htm Af ?rmation de l'existence de principes généraux du droit Ceux-ci s'imposent à l'administration