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Delits penaux fiscaux AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie Il est soumis à la propriété intellectuelle de l'auteur Ceci impliq

AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie Il est soumis à la propriété intellectuelle de l'auteur Ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l ? utilisation de ce document D'autre part toute contrefaçon plagiat reproduction illicite encourt une poursuite pénale Contact ddoc-theses- contact univ-lorraine fr LIENS Code de la Propriété Intellectuelle articles L Code de la Propriété Intellectuelle articles L - L http www cfcopies com V leg leg droi php http www culture gouv fr culture infos-pratiques droits protection htm C ?? Ecole Doctorale des Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L ? UNIVERSITE NANCY NANCY ?? UNIVERSITE Discipline Droit privé Présentée et soutenue publiquement Par JONATHAN BURGER Le janvier Titre LES DELITS PENAUX FISCAUX UNE MISE EN PERSPECTIVE DES DROITS FRANÇAIS LUXEMBOURGEOIS ET INTERNATIONAUX Directeur de thèse Monsieur Frédéric STASIAK Professeur à l ? Université NANCY NANCY - UNIVERSITE JURY Monsieur Frédéric STASIAK Professeur à l ? Université NANCY Monsieur Alexander RUST ? ??Professeur à l ? Université de Luxembourg rapporteur Monsieur Marc SEGONDS Professeur à l'Université de TOULOUSE CAPITOLE rapporteur Monsieur Guy DE MUYSER Maréchal honoraire de la Cour du Grand-Duc de LUXEMBOURG Monsieur Michel GUILLUY international tax partner PricewaterhouseCoopers LUXEMBOURG Ma? tre Patrick LUXEMBOURGER Avocat à la Cour au barreau de LUXEMBOURG CL ? Ecole Doctorale des Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion de l ? Université Nancy Nancy-Université n ? entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs ?? ?? CA mon Père A ma Mère A mes Frères et S ?urs ?? ?? CREMERCIEMENTS Mes premiers remerciements vont à Monsieur le Professeur Frédéric STASIAK pour son soutien constant durant ces années de préparation à cette thèse Sous sa direction et gr? ce à ses remarques et observations très précieuses j ? ai pu mener à bien cette recherche complexe Mes remerciements vont également aux membres de mon jury à Monsieur Alexander RUST ? ?? Professeur à l ? Université de LUXEMBOURG Monsieur Marc SEGONDS Professeur à l'Université de TOULOUSE CAPITOLE Monsieur Guy de MUYSER Maréchal honoraire de la Cour du Grand-Duc de LUXEMBOURG Monsieur Michel GUILLUY associé chez PricewaterhouseCoopers LUXEMBOURG et Ma? tre Patrick LUXEMBOURGER Avocat à la Cour au barreau de LUXEMBOURG pour le temps qu ? ils ont consacré à l ? examen de cette thèse Ma gratitude se porte ensuite à Mademoiselle Charline GUILLE pour son soutien sans failles tout au long de ces années de travail Merci à tous mes amis pour les encouragements permanents et leurs conseils utiles Merci surtout aux membres de ma famille pour leur soutien en particulier à mon Père Guy à ma Mère Armelle à mes Frères Aurélien Benjamin Arthur et à mes S ?urs Caroline et Diane Que chacun d ? entre eux trouve en ces termes