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Groupes et controle 2016 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre ? LFIRM Droit et ?scalité des groupes de sociétés Philippe Malherbe Marc Fyon CLe groupe et les mécanismes de contrôle

Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre ? LFIRM Droit et ?scalité des groupes de sociétés Philippe Malherbe Marc Fyon CLe groupe et les mécanismes de contrôle octobre ?? novembre Pr Philippe Malherbe CContrôle ? Art ? er Par contrôle d'une société il faut entendre le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une in uence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion ? ? Le contrôle est de droit et présumé de manière irréfragable lorsqu'il résulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions parts ou droits d'associés de la société en cause lorsqu'un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants CContrôle lorsqu'un associé dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts de la société en cause ou de conventions conclues avec celle-ci lorsque par l'e ?et de conventions conclues avec d'autres associés de la société en cause un associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions parts ou droits d'associés de celle-ci en cas de contrôle conjoint CContrôle ? Le contrôle est de fait lorsqu'il résulte d'autres éléments que ceux visés au ? Un associé est sauf preuve contraire présumé disposer d'un contrôle de fait sur la société si à l'avant-dernière et à la dernière assemblée générale de cette société il a exercé des droits de vote représentant la majorité des voix attachées aux titres représentés à ces assemblées CContrôle ? Droit de vote ? Organe de gestion ? Contrats CChoix de la forme sociétale en tant qu ? outil de contrôle ? SA ? SCA ? SPRL ? Société de droit commun ? Société holding ? Pricaf privée CSA ? administrateurs ?? Révocables ad nutum ? Con its d ? intérêts ? Droit de présentation de la majorité des administrateurs ? Vote proportionnel ?? Limitations ?? Actions sans droit de vote ?? Parts béné ?ciaires ?? Usufruit nue- propriété CSCA ? Irrévocabilité du gérant ?? Juste motif ? Assentiment du gérant CSCA ? Associés ?? Commandités responsabilité illimitée parts souvent à cessibilité réglementée ?? Commanditaires responsabilité limitée titres librement négociables cf SA ? Gestion ?? Désignation et fonctionnement souplesse p ex gérants suppléants critères de désignation ? ?? Gérant s statutaire s irrévocables sauf cause légitime stabilité sans devoir être majoritaire ?? Droit de veto ? Répartition du contrôle et des béné ?ces souplesse p ex parts d ? intérêts avec droit de vote pour gérant CSCA exemple d ? utilisation Le père P et les enfants E E et E sont commanditaires P n ? a que quelques titres les enfants sont à égalité La SPRLU P est gérant statutaire de H P est gérant de la SPRLU P E est gérantsuppléant de H Des conventions sont conclues pour protéger les commanditaires régler les con its entre catégories ? P E E E SPRLU