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Droit Administratif Mme CAUDAL Semestre 4 TITRE 2 : LES PROCÉDÉS JURIDIQUES DE

Droit Administratif Mme CAUDAL Semestre 4 TITRE 2 : LES PROCÉDÉS JURIDIQUES DE L'ADMINISTRATION Dans un État de droit, l'administration doit agir pour remplir ses missions d'intérêt général et elle le fait sur la base d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter. Parmi ces actes juridiques, il en est qui sont de droit privé, mais ce qu'elle utilise beaucoup ce sont les actes administratifs, notamment les unilatéraux. Ces derniers permettent de créer unilatéralement des normes juridiques qui vont s'imposer aux administrés sans que leur consentement soit nécessaire. À côté de ces actes unilatéraux, on trouve également les contrats, qui vont s'imposer du fait de l'accord des parties signataires. En dépit de l'apparence simplicité de la distinction entre les actes unilatéraux et les contrats, malheureusement la distinction n'est pas toujours évidente, en tout cas elle est fondée ni sur l'importance de la négociation en amont de la norme, c'est-à-dire avant qu'elle soit adoptée ; Exemple : les contrats d'adhésion et les actes concertés montrent une inversion d'aspect entre les deux procédés. Ni sur le nombre de volontés à l'origine de la norme. Ce qui distingue fondamentalement les deux, dans un acte unilatéral la norme s'applique au destinataire en dehors de tout consentement, tandis que dans le contrat, c'est l'accord des parties au contrat qui déclenche la création de la norme. SOUS-TITRE 1 : L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL C'est une notion fondamentale du droit administratif, mais sa notion ne fait pas l'objet d'une définition claire et précise. D'après un critère organique, l'acte administratif comprendrait tous les actes que prend l'administration et les personnes publiques, et seulement ces actes. Néanmoins, tout acte de l'administration n'est pas forcément un acte administratif, cela peut être un acte de droit privé. De plus, un acte administratif peut émaner d'une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public par exemple. Le cas le plus fréquent est tout de même un acte administratif émis par une personne publique et soumis à un régime de droit public. Ce qu'il faut entendre par « unilatéral » est marqué par une grande originalité, car contrairement au droit privé où il y a un accord des parties et les personnes privées sont rarement en capacité d'imposer à une autre une obligation sans son consentement, sauf quelques exceptions. En revanche, c'est tout naturellement que les personnes publiques vont créer unilatéralement des actes administratifs unilatéraux, c'est d'ailleurs le procédé le plus courant d'action d'une personne publique. Ceci repose sur une situation d'inégalité entre l'administration et les administrés. C'est pourquoi la doctrine, notamment après le Doyen Hauriou, parle du « privilège du préalable », ce qui signifie que l'administration peut prendre des mesures qui vont s'imposer sans qu'elle ait besoin de Droit Administratif Mme CAUDAL Semestre 4 s'adresser au préalable à un juge, pour autant l'acte administratif unilatéral n'est pas une décision de justice et par ailleurs, il faut qu'il y ait un texte voire un fondement jurisprudentiel pour légitimer ce pouvoir d'action unilatérale et « acte exécutoire » c'est- à-dire que les administrés sont tenus de se soumettre à l'acte administratif unilatéral, avec tout de même un moyen de recours devant un juge compétent pour contester cet acte. L'origine du recours à l'acte unilatéral est inhérente à l'existence même de l'administration et des institutions publiques. La définition de l'acte administratif unilatéral doit nous permettre de connaître le régime juridique, qu'il soit contentieux mais également non contentieux précisément applicable à l'acte. CHAPITRE 1 : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL C'est l'acte juridique qui par la seule volonté de l'administration modifie ou refuse de modifier les droits et obligations des administrés. SECTION 1 : LES CRITÈRES DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Il en existe bien sûr des multiples, on en retient un tiré du contentieux des actes car la définition des actes administratifs unilatéraux s'est progressivement élaborée grâce à l’œuvre du juge administratif. En effet c'est au travers du développement du recours pour excès au pouvoir (REP) que le juge administratif a peu à peu défini la notion de l'acte administratif unilatéral, car le REP est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux. Plus précisément, pour apprécier la recevabilité des requêtes portées devant lui, le juge administratif a dû élaborer progressivement les caractéristiques des actes administratifs unilatéraux. Cette définition ne nous suffira pas car l'analyse prétorienne est bornée par les questions que le juge doit résoudre et qui sont bien souvent très techniques. Trois grands critères permettent de mieux approcher la catégorie des actes administratifs unilatéraux. §1. Le caractère normatif de l'acte Au départ de la définition de la norme, on a le caractère perspectif ou impératif. Une norme juridique ne consiste pas seulement en un commandement ou en une interdiction. Une autorisation ou une habilitation constituent aussi des normes juridiques, on parle d'ailleurs de normes permissives. L'autorisation est tout de même impérative mais ceci à l'égard de l'administration et des tiers. Une norme est le résultat d'un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. A. La notion de norme juridique Premièrement, l'acte administratif contient une norme juridique, mais toutes les normes juridiques ne sont pas forcément contenues dans un acte. Par ailleurs, une norme peut Droit Administratif Mme CAUDAL Semestre 4 résulter d'un fait. Les opérations matérielles volontaires peuvent avoir pour conséquence des normes. Un acte décisoire contient une décision, autrement dit un impératif, une norme juridique. On peut tenir pour synonyme 'norme juridique' et 'acte décisoire'. Deuxièmement, on doit faire une distinction entre norme juridique et acte faisant grief. Ce dernier est très utilisé dans les REP, car c'est une condition de recevabilité du recours. Il faut savoir que bien souvent l'assimilation est faite entre ces deux termes, pourtant la décision faisant grief comporte élément supplémentaire ; même si tous les actes faisant grief sont des normes juridiques ou actes décisoires, toutes les décisions administratives ne font pas grief. Le plus souvent, si un acte affecte l'ordonnancement juridique, c'est-à- dire les droits et obligations des personnes, il va faire grief en imposant des obligations ou en les mettant en cause indirectement. Exemple : un arrêté qui transforme une rue en voie piétonne modifie les droits des automobilistes. Un refus d'accorder une autorisation d'installation d'une terrasse sur un trottoir à un cafetier. Les personnes pouvant être affectées sont aussi bien des personnes physiques ou morales et également des personnes privées ou publiques. B. Le caractère normatif et les catégories d’actes administratifs Il y a un certain nombre d'actes pris par les personnes publiques qui ne sont pas forcément des actes administratifs. 1. Les actes préparatoires, décisifs et confirmatifs Leur caractéristique commune est qu'ils sont sans conséquence sur le droit en vigueur, soit qu'ils annoncent un futur acte normatif, soit qu'ils ne fassent que rappeler une norme déjà existante. a. Les actes préparatoires Ils sont pris en amont de l'acte administratif unilatéral pour préparer son édiction. Puisqu'il s'agit de la préparation d'un acte futur et que c'est cet acte futur qui va affecté le droit en vigueur, seul cet acte futur pourra être attaqué devant le juge, il faudra donc attendre que cet acte entre en vigueur. Sont des actes préparatoires : une proposition de décision, un avis préalable à une décision, mais qui dans certains cas lie le pouvoir de décision du destinataire public. Exemple : CE., 1987 Ville de Grenoble c/ Jay où l'avis préalable a restreint le pouvoir de décision du maire, dans ce cas le juge va admettre le recours contre l'avis. Les consultations ou recommandations sont du même type que les avis préalables, elles ne font donc pas grief, mais dans certains cas ces recommandations vont être considérées comme des décisions faisant grief et ainsi susceptibles de REP. Exemple : CE., 2011 Association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) où une recommandation a été faite par une autorité publique indépendante, la Haute Autorité de Santé, à l'égard d'un traitement médicamenteux contre le diabète. Le juge a considéré que cette recommandation doit être observé comme une décision faisant grief car les effets de cette recommandation le font. Les mises en demeure sont des mesures par lesquelles l'administration ordonne à une personne d'agir dans un sens précis et ceci sous la menace d'une poursuite ultérieure. Néanmoins une mise en demeure peut devenir normative si elle comporte une mesure nouvelle ou encore si elle contient une menace précise ou fixe un délai d'exécution, CE., 1991 Confédération nationale des associations familiales catholiques. Droit Administratif Mme CAUDAL Semestre 4 On observe que la jurisprudence tient du fait qu'en principe c'est la décision ultérieure qui déploie les effets juridiques les plus importants, par conséquent il suffit de reconnaître que c'est cette décision ultérieure qui fait grief. L'exercice d'un recours contre un acte préparatoire risque à la fois d'être prématuré et inefficace car toute simplement il n'empêcherait pas l'adoption de la mesure ultérieure. D'où donc un régime contentieux de ces actes préparatoires qui découle de ses caractères, c'est-à-dire en principe irrecevabilité du REP mais possibilité de l'invoquer par voie d'exception lors du recours contre la décision finale. Certains de ces actes préparatoires vont donc être analysés uploads/s1/ droit-administratif-s4.pdf