Guide juridique cre ation et bonne gestion d x27 une association
Guide juridique Création et bonne gestion d ? une association Document du Bureau Associations Conseil BAC juriste bac-associations tn Si la première loi statuant sur la création d ? associations date de ce n ? est réellement qu ? en Loi n - du novembre qu ? est reconnue la liberté d ? association en Tunisie par l ? inscription de ce principe dans la nouvelle Constitution Pourtant la loi traduisant cette liberté restaure un système d ? autorisation le ministère de l ? intérieur conservant un pouvoir discrétionnaire pour évaluer et accepter les demandes de création d ? associations La loi de abroge cette exigence de visa et apporte de la souplesse dans la procédure de création d ? associations mais des embûches au bon développement de la société civile persistent La procédure de création d ? association est aujourd ? hui régie par le décret loi n pour l ? année daté du septembre concernant l ? organisation des associations Ce texte relativement libéral facilite la création des associations et permet le plein épanouissement de la société civile Ce présent décret loi dé ?nit l ? association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes oeuvrent de façon permanente pour réaliser des objectifs non lucratifs Ces associations doivent respecter les principes de l ? Etat de droit la démocratie le pluralisme la transparence l ? égalité et les droits de l ? homme Elles ne peuvent appeler à la violence ou à la discrimination notamment régionale ni ne peuvent servir à obtenir de l ? argent pour ses membres des partis politiques ou des candidats à des élections publiques L ? article premier garantit la liberté de créer des associations d ? y adhérer et de s ? y rendre actif Il donne aux pouvoirs publics l ? obligation de renforcer les organisations de la société civile et de les développer tout en préservant leur indépendance Si ce guide est rédigé en langue française tous les documents qu ? il convient de produire pour créer et gérer une association en Tunisie doivent être rédigés en langue arabe Ce guide n ? est pas un outil exhaustif pour plus de précisions il conviendra toujours de se référer au décret loi pré- cité Guide pratique ?? création et bonne gestion d ? une association CQui peut créer être membre d ? une association Comment créer une association Association étrangère Dissolution Quelles sont les conditions de la bonne activité d ? une association Quels sont les droits reconnus aux associations Dans quelle mesure les associations peuvent- elles se regrouper Quel sont les conditions de la bonne gestion ?nancière d ? une association Dans quelle mesure les associations peuvent-elles être sanctionnées Guide pratique ?? création et bonne gestion d ? une association CQui peut créer être membre d ? une association Toute personne tunisienne ou étrangère résidente en Tunisie a le droit de créer une association à condition d ? avoir ans Attention les fondateurs et les gestionnaires des associations n
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Dec 24, 2021
- Catégorie Administration
- Langue French
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