Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Guide juridique de l aect web cle824865

COMMISSION NATIONALE DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE GUIDE JURIDIQUE DE L ? ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Document élaboré par Pierre Pougnaud pour le compte de la délégation pour l ? action extérieure des collectivités territoriales Approuvé par la CNCD dans sa séance du juillet re Édition La documentation Française CCOMMISSION NATIONALE DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE CNCD Guide juridique de l ? action extérieure des collectivités territoriales Document élaboré par Pierre POUGNAUD pour le compte de la Délégation pour l ? action extérieure des collectivités territoriales Approuvé par la CNCD dans sa séance du juillet re édition La documentation Française C Aux termes du Code de la propriété intellectuelle toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication faite par quelque procédé que ce soit reprographie micro- ?lmage scannérisation numérisation sans le consentement de l ? auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L - et suivants du Code de la propriété intellectuelle ? Il est rappelé également que l ? usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l ? équilibre économique des circuits du livre ? Direction de l ? information légale et administrative Paris ISBN - - - - CAvertissement Ce guide pratique a été élaboré à l ? initiative de la Délégation pour l ? action extérieure des collectivités territoriales DAECT au ministère de l ? Europe et des A ?aires étrangères MEAE Il tient compte du droit existant et des tendances prévisibles de celui-ci après une étape de validation auprès des experts relevant des associations nationales de collectivités territoriales représentées dans la cadre de la Commission nationale de la coopération décentralisée CNCD et en se référant chaque fois que besoin aux interprétations données par la Direction générale des collectivités locales DGCL du ministère de l ? Intérieur Il comporte des réponses aux questions les plus fréquemment posées par les élus et les praticiens ainsi que l ? indication des textes of ?ciels et des décisions de jurisprudence sur lesquels il s ? appuie Toutefois les interprétations données par l ? auteur restent sous sa seule responsabilité et n ? engagent pas en tant que telles celles de l ? Administration pas plus qu ? elles ne préjugent des positions prises le cas échéant par les juridictions compétentes Remerciements L ? auteur de ce travail tient à remercier particulièrement les associations de collectivités territoriales et les services administratifs compétents qui ont contribué à la validation des contenus et à la formulation des questions fréquemment posées ? ?gurant dans cet ouvrage C CTable des matières AVERTISSEMENT REMERCIEMENTS AVANT-PROPOS SECTION I LA FORMATION DU DROIT DE L ? ACTION EXTÉRIEURE UNE CONSTRUCTION PAR ÉTAPES SUR LA BASE DE PRINCIPES SIMPLES La situation avant La circulaire du mai La loi d ? orientation de et la circulaire du mai La loi Pasqua ? de La loi d ? orientation outre-mer de La circulaire du avril La loi Oudin-Santini ? de et l ? amendement