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Guide juridique tracteurs v2 pdf

Guide juridique RÉGLEMENTATION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS Septembre CAVERTISSEMENT Le présent document traite en priorité des dispositions relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers concernant la sécurité au travail En raison de son caractère informatif et pédagogique il ne peut se substituer aux textes réglementaires qu ? il cherche à expliquer Des mises à jour sont e ?ectuées régulièrement consultez le site Internet du ministère de l'agriculture et de l ? alimentation www agriculture gouv fr et suivez le chemin suivant production et ?lières protection sociale travail emploi santé et sécurité au travail sécurité des machines et tracteurs tracteurs Lien direct https agriculture gouv fr securite-des-tracteurs CTable des matières Introduction LA MISE SUR LE MARCHE DES TRACTEURS NEUFS ET DE LEURS DISPOSITIFS Les textes applicables Champ d ? application Les tracteurs agricoles ou forestiers Les dispositifs du tracteur Dé ?nition de l ? équipement de travail neuf ou considéré comme neuf au moment de sa mise sur le marché Les règles techniques Les procédures de mise sur le marché Les réceptions par type La réception à titre isolé des tracteurs T et T Les marquages et les certi ?cats de conformité Dans le cadre de la réception UE des tracteurs Dans le cadre de la réception UE des entités techniques des systèmes et des composants Dans le cadre des procédures nationales Les dates d ? entrée en vigueur La réception UE par type de tracteurs toutes catégories Les procédures nationales des tracteurs LA MISE SUR LE MARCHÉ DES TRACTEURS D ? OCCASION Les textes applicables et champ d ? application Les prescriptions et exigences techniques applicables Tracteurs non homologués ou non réceptionnés Tracteurs homologués ou réceptionnés La procédure de certi ?cation L ? UTILISATION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS Le code du travail L ? obligation générale de sécurité L ? interdiction de mettre en service ou d ? utiliser un tracteur non conforme aux règles techniques et à la procédure de certi ?cation applicable Le choix et la mise à disposition d ? un tracteur approprié Le maintien en état de conformité du tracteur avec les règles techniques Les prescriptions techniques applicables pour la mise en conformité des tracteurs en service Les véri ?cations périodiques Information et formation des travailleurs appelés à conduire ou utiliser les tracteurs Les mesures de sécurité particulière applicables à l ? utilisation des tracteurs L ? utilisation des tracteurs par les jeunes travailleurs Le code rural et de la pêche maritime Les règles de circulation du code de la route Permis de conduire et ? ge du conducteur Guide juridique tracteurs - - Septembre C La vitesse maximale en circulation La circulation des convois agricoles LA SURVEILLANCE DU MARCHE Les obligations européennes de surveillance du marché Dé ?nitions Obligations des États membres Mesures de surveillance du marché Le contrôle des tracteurs neufs mis sur le marché Véri ?cation de la conformité Action en cas de risque grave Le contrôle réalisé lors de la mise sur le marché des tracteurs d ? occasion Les sanctions