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Guide mre fr 2017 a m ROYAUME DU MAROC Ministère de l ? Economie et des Finances Guide Fiscal POUR LES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER Pour mieux vous accueillir et vous assurer un service de qualité DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Editions Guide Fiscal Ce

ROYAUME DU MAROC Ministère de l ? Economie et des Finances Guide Fiscal POUR LES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER Pour mieux vous accueillir et vous assurer un service de qualité DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Editions Guide Fiscal Ce guide est un document simpli ?é Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui - Agdal RABAT Tél http www tax gov ma Dépôt Légal MO ISBN - - - - Réalisation AZ-Editions - Rabat Guide Fiscal Pour mieux vous assurer un service adapté et de qualité les cadres de la Direction Générale des Impôts vous accueillent pendant les mois de juillet et août de chaque année ? au sein des Bureaux d ? accueil relevant des Directions Régionales Inter Préfectorales et Préfectorales des Impôts existantes dans les principales villes du Royaume ? au siège de la Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l ? Etranger La Direction Générale des Impôts met également à votre disposition ? Son centre d ? Information Téléphonique au numéro ? Ce guide portant sur vos principaux droits et obligations en matière ?scale au Maroc il comporte dans ses pages centrales les coordonnées des bureaux d ? accueil et de coordination Guide Fiscal DROITS D ? ENREGISTREMENT Cas d ? habitation ? Si vous achetez un local destiné à usage d ? habitation commercial professionnel ou administratif vous serez soumis aux droits d ? enregistrement au taux réduit de Béné ?cient également de ce taux de les terrains sur lesquels sont édi ?és les locaux précités dans la limite de cinq fois la super ?cie totale couverte Par ailleurs est soumise au taux réduit de la première vente de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière acquis auprès des promoteurs immobiliers personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l ? Etat dans les conditions prévues par le code général des impôts Est considéré comme logement social toute unité d ? habitation dont la super ?cie couverte est comprise entre et m et dont le prix de cession n ? excède pas dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée On entend par logement à faible valeur immobilière toute unité d ? habitation dont la super ?cie couverte est de à m et dont le prix de la première vente n ? excède pas dirhams Cas de terrain Sont également soumis au taux réduit de l ? acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservées à la réalisation d ? opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d ? habitation commercial professionnel ou administratif dans la limite de cinq fois la super ?cie totale couverte N B Pour éviter toute pénalité et majoration les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente jours à compter de la date de leur établissement auprès de l ? inspecteur des impôts chargé de l ? enregistrement Lorsque ce délai expire un jour