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Guide of 02 2018 GUIDE À L ? USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCILIENS DIRECCTE D ? ILE-DE-FRANCE Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l ? emploi PRÉFET DE LA RÉGION D ? ILE-DE-FRANC

GUIDE À L ? USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCILIENS DIRECCTE D ? ILE-DE-FRANCE Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l ? emploi PRÉFET DE LA RÉGION D ? ILE-DE-FRANCE CSOMMAIRE Le département du contrôle de la formation professionnelle et ses missions Les Chi ?res en Le champ de la formation professionnelle continue La déclaration d ? activité Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires La convention de formation professionnelle Le contrat de formation professionnelle à titre individuel Le contrat de sous-traitance Les obligations vis-à-vis des stagiaires La formation ouverte ou à distance FOAD La qualité de la formation Le bilan pédagogique et ?nancier La procédure d ? exonération de TVA Les obligations comptables bis Le plan de comptable adapté La publicité La convention collective des organismes de formation Le contrôle de la formation professionnelle CVOUS GUIDER DANS VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES La formation professionnelle continue est régie par la sixième partie du Code du travail Le législateur par la loi du mars relative à la formation professionnelle à l ? emploi et à la démocratie sociale a profondément modi ?é le cadre dans lequel employeurs et prestataires de formation exercent leurs activités Cette loi a notamment dévolu à la formation professionnelle un rôle central dans le dialogue social tant au niveau des branches qu ? au sein de l ? entreprise et au niveau individuel par l ? instauration d ? un entretien professionnel obligatoire entre le salarié et l ? employeur Elle introduit également de nouvelles dispositions favorisant les formations diplômantes certi ?antes ou quali ?antes par la création du Compte personnel de formation et donne un cadre juridique plus précis aux formations à distance En ?n avec l ? introduction de la notion de qualité de la formation elle crée des obligations nouvelles pour les prestataires de formation portant principalement sur les moyens qu ? ils mettent en ?uvre et l ? adaptation de la formation délivrée au niveau des stagiaires Des listes d ? organismes de formation répondant aux critères de qualité créées par les organismes ?nanceurs et des certi ?cations pour les prestataires de formations sont mises en place pour attester de cette qualité Les prestataires de formation sont dans leur grande majorité de très petites entreprises ou des associations qui n ? ont pas encore eu connaissance de ces nouvelles obligations Ce guide juridique présente les grands principes de la législation et de la réglementation désormais applicables ainsi que les missions du service de la Direccte chargé de son application Sa vocation est donc d ? apporter à tout organisme de formation le bon niveau d ? information sur les obligations qui régissent la profession et ainsi lui permettre de l ? exercer de manière sécurisée Corinne Cherubini Directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l ? emploi d ? ? le-de-France Guide actualisé au premier janvier intégrant les modi ?cations consécutives aux lois n - du mars