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Guide pratique nov 20 sur les contestations de contraventions relatives aux regles de confinement

GUIDE PRATIQUE sur les contestations des contraventions relatives aux règles de con ?nement En lien avec notre Point droit Précautions en prévision d ? une verbalisation que vous souhaiteriez contester Les policiers gendarmes agents de sécurité de la ville de Paris policiers municipaux ou garde-champêtres ailleurs ont le droit de contrôler votre attestation pas vos courses Si vous avez le sentiment que vous pourriez faire l ? objet d ? un contrôle vous pouvez prendre quelques précautions Vous pouvez photographier votre attestation sur papier ou mieux la scanner et l ? envoyer par mail à un tiers horodatage dès que vous sortez à moins que votre attestation avec QR ne soit sur votre téléphone en cas de contrôle faites une capture d ? écran pour la joindre à votre contestation Au moment o? vous voyez approcher un membre des forces de l ? ordre démarrez discrètement l ? enregistrement sonore via votre smartphone Vous pouvez ?lmer votre contrôle puisque c ? est parfaitement légal mais nous vous le déconseillons car généralement cela entra? ne un con it avec les forces de l ? ordre Vous pouvez aussi téléphoner à un tiers et laisser l ? appel se dérouler ce tiers doit être disposé à venir à l ? audience témoigner Puis après le contrôle si vous avez été verbalisé e envoyez le ?chier par mail à un tiers car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal qui peut être plus elliptique Attention si cet Les forces de l ? ordre exigent que vous prouviez être la personne désignée dans l ? attestation ce qui peut correspondre à un relevé d ? identité pour des policiers municipaux à un contrôle d ? identité pour les policiers et gendarmes Il vaut donc mieux avoir sur soi un document prouvant votre identité à présenter Lors d ? une verbalisation le contrôle d ? identité est légal art - al Quoi qu ? il en soit la perte de notre liberté d ? aller et de venir nous rend en infraction du seul fait d ? être hors de chez nous sauf à justi ?er et attester soi-même être dans un cas o? le déplacement est autorisé De nombreux travaux de sociologues montrent que la formation des Bobbies ? anglais ou des policiers allemands les oriente vers le service au public ce qui change totalement les relations police-population Il est dans notre rôle de citoyen de demander un changement dans la formation des forces de l ? ordre et dans les indicateurs de performance permettant de noter les policiers ce qui détermine leur carrière pour modi ?er le type d ? intervention du policier actuellement l ? a ?rmation de son autorité au lieu de l ? instauration d ? un rapport de con ?ance L ? Observatoire veut rendre visibles les dysfonctionnements constatés par-rapport aux droits et libertés garantis a ?n que l ? Etat de droit ne soit pas un vain mot Cenregistrement