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Ia insititutions administratives

Institution Administrative Partie les juridictions juridictions nationales et les juridictions supra nationales Problématique il convient de dé ?nir l ? administration Elle peut prendre deux dé ?nitions une organique par référence aux organes l ? autre fonctionnelle c ? est à dire en fonction des activités exercées par ces organes C ? est l ? ensemble des personnes morales de droit public ainsi que les autorités administratives et leurs agents les personnes morales de droit public des entités abstraites lÉtat la région le département etc les autorités administratives qui disposent de compétences pour prendre des acts unilatéraux ou des contacts rattachables à la personne morale de droit public au nom duquel il agisse préfet etc les agents qui prennent des mesures d ? exécution des décisions L ? ensemble de ces trois se rattache au pouvoir exécutif de l ? État Il peut être soit - direct pouvoir hiérarchique article de la Constitution lequel dispose que le gouverne- ment dispose de l ? administration - soit indirect plus rel? ché sous une autre forme se traduit par l ? exercice d ? un pouvoir de contrôle qui ne suppose pas un pouvoir d ? instruction article de la Constitution qui dispose qua dans les collectivités territoriales de la République des préfets ont la charge de contrôlé Les activés de l ? administration sont les activités d ? intérêt général il s ? agit du critère ?naliste de l ? administratif Ce intérêt général regroupe de sortes d ? activités ? Les activités de prestation les services publics ? Les activités de prévention des atteintes à l ? ordre public c ? est à dire des activités de police administrative Donc on observe bien une dé ?nition organique et une dé ?nition matérielle Les activités d ? interêt général Le problème c ? est que cette dé ?nition matérielle ne recoupe pas vraiment la dé ?nition organique car en dehors des trois critères il est d ? autres personnes tel que les privés qui peuvent exercer des missions de services publics Il va donc falloir les prendre en compte dans la dé ?nition globale En ?n toute activité de l ? administration est soumise au contrôle d ? un juge administratif On peut donc tirer une dé ?nition du droit administratif Le droit administratif est un droit exorbitant du droit commun régissant des organes et des agents personnes privés chargés d ? une activité administratives les préfets etc lesquels exercent des activités au service des administrés police administrative service public sous le contrôle d ? un juge spéci ?que Nous allons principalement étudier l ? organisation administrative de la France les organes les autorités qui composent les administrations I et l ? ordre juridictionnel administratif II Section L ? organisation administrative de la France C ? est celle d ? un État unitaire un territoire une population un ordre souverain au sein du- quel il n ? existe qu ? une seule organisation juridictionnelle et politique qui s ? oppose aux