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Introduction au droit administratif 1

DROIT ADMINISTRATIF Introduction INTRODUCTION Le droit public interne concerne toutes les relations publiques au sein de l ? Etat Le droit administratif se situe du coté du droit public interne Ce droit se subdivise - le droit constitutionnel - et le droit administratif Le droit administratif c ? est un corps autonome de règles spéciales appliquées à l ? administration par un juge spécial L ? objet du droit administratif c ? est l ? administration Règles applicables au fonctionnement de l ? administration Règles spéciales qui dérogent au droit privé C ? est un droit dérogatoire au droit privé dérogatoire au droit commun Idée de juge spécial par rapport au droit privé L ? ordre juridictionnel administratif le conseil d ? Etat les cours administratives d ? appel les tribunaux administratifs Au sein de cet ordre le Conseil d ? Etat joue un rôle majeur Jusqu ? en il était le seul juge de droit commun Section Des règles spéciales applicables à l ? administration ? ? Des règles spéciales un droit dérogatoire L ? administration est soumise à des règles qui n ? existent pas en droit privé Dérogatoire au droit privé car elles donnent à l ? administration des prérogatives particulières dont ne béné ?cie pas les personnes privées Prise de décision immédiatement exécutoire Une personne privée ne peut pas unilatéralement obliger juridiquement une autre personne Il faut saisir un juge judiciaire L ? administration peut décider unilatéralement sa décision su ?ra pour imposer à un tiers une obligation L ? administration dispose d ? un pouvoir de décision unilatéral immédiatement exécutoire Il ne faut pas en déduire que les décisions de l ? administration seraient soumises à son bon pouvoir Lorsqu ? elle agit elle est contrainte et limitée par la légalité Si le juge administratif considère qu ? une décision est illégale il annule cette décision et libère X de l ? obligation à laquelle l ? administration l ? avait soumis Il existe donc une sanction de l ? administration Tant que X n ? aura pas saisi le juge et tant que le juge n ? aura pas jugé X X est tenu obligé par la seule volonté de l ? administration Donc ce pouvoir de l ? administration de décider unilatéralement donne un privilège particulier à l ? administration Ce privilège est appelé privilège du préalable un particulier doit passer par l ? intermédiaire de juge judiciaire X est soumis à un préalable obligatoire la saisine du juge C ? est de ce préalable que l ? administration est dispensée C ? est un privilège qui impose aux administrés de passer par ce préalable du juge Les règles administratives imposent des contraintes particulières L ? administration ne peut agir que dans l ? intérêt général L ? administration n ? est pas libre du choix des personnes qu ? elle recrute L ? administration ne peut pas disposer librement de ses biens L ? administration est soumise au principe d ? inaliébilité