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Joe 20181230 0302 0058 décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no - du décembre relatif aux montants et aux modalités d ? alimentation du compte personnel de fo

décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no - du décembre relatif aux montants et aux modalités d ? alimentation du compte personnel de formation NOR MTRD D Publics concernés salariés travailleurs indépendants personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d ? aide par le travail Caisse des dépôts et consignations Objet détermination des montants et modalités d ? alimentation du compte personnel de formation Entrée en vigueur le décret entre en vigueur le er janvier Notice le texte détermine le montant et les modalités d ? alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs Références le décret est pris pour l ? application de l ? article er de la loi no - du septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel Les dispositions du code du travail modi ?ées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modi ?cation sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre du travail Vu le code du travail Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L - - Vu la loi no - du septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment ses articles er et Vu le décret no - du mars modi ?é relatif à la déclaration sociale nominative notamment son article Vu l ? avis du Conseil national de l ? emploi de la formation et de l ? orientation professionnelles en date du octobre Vu l ? avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du novembre Le Conseil d ? Etat section sociale entendu Décrète Art er ?? La section du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modi ?ée o L ? intitulé de la section est remplacé par l ? intitulé Mise en ?uvre du compte personnel de formation pour les salariés ? o Au début de la section il est inséré une sous-section intitulée Alimentation du compte ? o L ? article R - est ainsi modi ?é a Au début de l ? article il est inséré deux alinéas ainsi rédigés I ?? Le compte personnel de formation du salarié ayant e ?ectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l ? ensemble de l ? année est alimenté à hauteur de euros au titre de cette année dans la limite d ? un plafond total de euros II ?? Le compte du salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l ? ensemble de l ? année est alimenté au titre de cette année d ? une fraction du montant mentionné au I calculée à due proportion de la