Requete aux fins REQUETE AUX FINS DE JUGEMENT D ? HEREDITE A Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre-Administratif Chambre de Droit Local A la requête conjointe des dames NDONGO EBO ? O Carolle Beatrice et MFOUMOU EBO ? O
REQUETE AUX FINS DE JUGEMENT D ? HEREDITE A Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre-Administratif Chambre de Droit Local A la requête conjointe des dames NDONGO EBO ? O Carolle Beatrice et MFOUMOU EBO ? O Nicaise demeurant toutes deux à Sangmélima ONT L ? HONNEUR DE VOUS EXPOSER Qu ? elles sont les ?lles de feu EBO ? O ELONO décédé le janvier à Sangmélima comme en fait foi l ? acte de décès N dressé le janvier par l ? O ?cier du centre d ? Etat civil de la commune de Sangmélima Que leur défunt père a vécu en union libre à feue ASSEN A KPWACK leur mère décédée le mars à Yaoundé Que des ?uvres de ces derniers sont issus les requérantes comme en font foi les copies certi ?ées conformes de leurs actes de naissance versés au dossier de procédure Que durant sa vie leur défunt père a laissé des biens meubles et immeubles Que lors de l ? assise familiale qui s ? est tenue à Yaoundé le décembre au domicile de leur défunt père en vue de statuer sur sa dévolution successorale il a été décidé que les enfants NDONGO EBO ? O Carolle Beatrice et MFOUMOU EBO ? O Nicaise sont toutes deux cohéritières de leur défunt père Que dame NDONGO EBO ? O Carolle Beatrice est désignée administratrice des biens de la succession de ce dernier C ? EST POURQUOI ELLES SOLLICITENT Voir ouverte la succession de leur défunt père feu EBO ? O ELONO Qu ? elles soient déclarées cohéritières de la succession de ce dernier Que dame NDONGO EBO ? O Carolle Beatrice soit déclaré administratrice des biens de la succession de feu EBO ? O ELONO son père CFait à Yaoundé le févier C
Documents similaires










-
44
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Sep 06, 2021
- Catégorie Administration
- Langue French
- Taille du fichier 23.4kB