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Jos 06 02 17 62e annee n005

NUMERO SPECIAL Février JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE PARAISSANT LE ter ET LE DE CHAQUE MOIS A LOME T A R F ACHAT ABONNEMENT ANNUEL ANNONCES ? à pages F à pages F ? à pages F ? ? à pages F ? Plus de pages F ? TOGO F ? AFRIQUE F ? HORSAFRIQUE F ? Récépissé de déclaration d'associations F ? A vis de perte de titre foncier l er et e insertions F ? Avis d'immatriculation F ? Certi ?cation du JO F NB Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi POlD'toutrenseig ?mentcomplémenlaire s'adresserà 'EDITCXXJTél Fax - BP - LOME DIRECTION REDACTION ET ADMINISTRATION CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL - LOME SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS ORDONNANCES DECRETS ARRETES ET DECISIONS LOIS janv -Loi - autorisant la rati ?cation de la charte africaine sur la sécurité et la sureté maritimes et le Développement en Afrique charte de Lomé adoptée le octobre à Lomé au Togo DECRETS janv -Décret n - PR portant nomination de membres de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées janv -Décret n - PR portant nomination des membres de la commission de ré exion sur les réformes politiques institutionnelles et constitu- tionnelles au Togo janv -Décret n - PR portant nomination du président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées janv -Décret n - PR portant création organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation CNSD janv -Décret n - PR portant nomination d'un directeur de cabinet janv -Décret n - PR portant nomination d'un directeur des hydrocarbures janv-Décret n - PR portant nomination d'un directeur général des mines et de la géologie janv -Décret n - O PR portant nomination d'une directrice des a ?aires ?nanciéres fév -Décret n - PR portant nomination à titre étranger dans l'ordre du mono etdans l'ordre National du Mérite C JqYRNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Février PARTIE OFFICIELLE - - - ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS ORDONNANCES DECRETS ARRETES ET DECISIONS LOIS LOI N - du AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE AFRICAINE SUR LA SECURITE ET LA SURETE MARITIMES ET LE DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE CHARTE DE LOME ADOPTEE LE OCTOBRE A LOME AU TOGO L'Assemblée nationale a délibéré et adopté Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier Est autorisée la rati ?cation de la Charte africaine sur ta sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique Charte de Lomé adoptée le octobre à Lomé au TOGO Art La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat Fait à Lomé le janvier Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU DECRETS DECRET N' - PR du portant nomination des membres de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption