Comment creer une cooperative au maroc 1
Comment créer une coopérative au Maroc La création d'une coop est plus simple qu'on peut imaginer si on la compare avec les autres procédures administratives relatives à la constitution des autres formes de société au Maroc N'oubliez pas que la coopérative est une société avant tout Il faut passer par plusieurs étapes - remplir un formulaire en trois exemplaires que vous pouvez le télécharger en cliquant sur ce lien page http www odco gov ma versionarabe telechargements dalilodco pdf Remarques - vous devez être de nombre sept personnes ou plus pour former une coop travaillant dans le même champs d'activité de la dite coop ex coop agricole tous ces membres doivent être des agriculteurs réellement même si ça ne ?gure pas sur votre carte d'identité -vous les déposer à l'ODCO cet organisme va envoyer une copie à l'administration de tutelle qui s'occupe du secteur dans lequel vous allez opérer cette dernière va réaliser une étude de faisabilité de votre projet ex coop agricole ministère d'agriculture coop d'artisanat ministère de tourisme et d'artisanat une autre copie sera envoyé à la amala à qui revienne la responsabilité du territoire o? vous avez décidé de créer votre coop Remarque il faut attendre au moins jours pour avoir un avis de ces administrations - si l'avis est favorable odco va vous inviter à organiser une assemblée générale constitutive et de l'aviser jours d'avance du jour et de l'endroit o? il y aura lieu il faut aussi aviser l'administration de tutelle et les autorités locales l'ordre du jour de cette assemblée est bien particulier il doit comporter éléments a-L'arrêt de la liste des souscripteurs au capital de la coop il n y a pas de seuil à respecter pour le capital à souscrire la part sociale commence par dirhams ou etc Remarque vous pouvez verser au début au moins le quart du capital souscrit et le reste ultérieurement b-L ? approbation du statut de la coopérative un formulaire à remplir qui constitue le cadre organisationnel de la coop et qui doit être conforme à la loi relative aux coopératives au Maroc odco organise des sessions de formation sur demande pour faire comprendre la loi des coop aux personnes intéressées n'hésitez pas de demander ce service c gratuit c- L ? approbation du règlement intérieur de la coopérative vous pouvez demander un modèle de rég inter d'autres coop auprès des délégations de l'odco d- L'élection d'un conseil d'administration dont le nombre doit être divisiblepar jusqu'au max e-Le choix d'un commissaire aux comptes une ?duciaire ou un cabinet comptable qui va tenir votre Ccomptabilité et les rapports ?nanciers annuels une attestation écrite f- Détermination du programme de travail - Après l'assemblée il faut réunir plusieurs docs pour constituer votre dossier de demande d'agrément -liste des souscripteurs -liste des membres de conseil d'administration -Procès verbal de l'assemblée constitutive voir page du guide -attestation bancaire du dépôt du capital versé -étude technique et avis de la amala à le retirer de l'odco -statut de la coop -règlement intérieur -attestation
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 22, 2022
- Catégorie Administration
- Langue French
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