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Journal officiel n0286 du 24 au 30 janvier 2016 ok

au JANVIER CINQUANTE SEPTIEME ANNEE ?? N PRIX Francs Dépôt légal JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES ??DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES ? - LIBREVILLE - B P - TEL Ceux-ci sont payables d ? avance par mandat ou virement au nom de M le Directeur ??des Publications o ?cielles ? à Libreville Compte courant postal N centre de Libreville SOMMAIRE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT Arrêté n MUL du janvier portant création attributions et fonctionnement de la Commission d'attribution des logements sociaux de l'Etat des lotissements d'ANGONDJE ALHAMBRA et BIKELE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Décision n MUL du janvier ?xant les modalités de cotation des demandes d'attribution des logements sociaux de l'Etat ? ? ? ? ? ? COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n CC du août relative au remplacement d'un conseiller au conseil départemental du Woleu province du Woleu- Ntem ? ? ? ? ? Décision n CC du août relative à la requête présentée par le PDG tendant au remplacement d'un conseiller au conseil municipal de la commune de Bitam province du Woleu- Ntem ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Décision n CC du septembre relative à la requête présentée par Monsieur Claude KOFFI ATTISSO tête de liste de candidats indépendants tendant au remplacement d ? un Conseiller au Conseil Départemental du Komo-Océan province de l ? Estuaire ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ACTE EN ABREGE Conservations Foncières et Hypothèques ? ? ? ? C C au JANVIER - N JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT Arrêté n MUL du janvier portant création attributions et fonctionnement de la Commission d'attribution des logements sociaux de l'Etat des lotissements d'ANGONDJE ALHAMBRA et BIKELE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT Chapitre Ier De la création et des attributions Article Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'Habitat une Commission d'attribution des logements sociaux de l'Etat des lotissements d'ANGONDJE ALHAMBRA et de BIKELE ci-après désignée la Commission ? Article La Commission a pour mission l'octroi à toute personne justi ?ant de la nationalité gabonaise qui en fait régulièrement la demande des logements sociaux de l'Etat visés ci-dessus soit par la méthode des quotas soit par tirage au sort suivant les critères socioprofessionnels dé ?nis à l'article ci- dessous Vu la Constitution Vu la loi n du août portant rati ?cation de l'ordonnance n du février ?xant les règles générales relatives à l'urbanisme en République Gabonaise Vu la loi n du janvier ?xant les règles de création d'organisation et de gestion des services de l'Etat ensemble les textes modi ?catifs subséquents Vu la loi n du février portant Statut Général de la Fonction Publique ensemble les textes modi ?catifs subséquents Vu le décret n PR MUEDD du décembre portant attributions