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L15b3614 proposition loi N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l ? Assemblée nationale le er décembre PROPOSITION DE LOI visant à accorder plus de valeur à l ? avis du conseil municipal lors du p

N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l ? Assemblée nationale le er décembre PROPOSITION DE LOI visant à accorder plus de valeur à l ? avis du conseil municipal lors du processus de séparation d ? une commune nouvelle Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l ? administration générale de la République à défaut de constitution d ? une commission spéciale dans les délais prévus par les articles et du Règlement présentée par Mesdames et Messieurs Stéphane VIRY Nathalie BASSIRE Valérie BAZIN- MALGRAS Valérie BEAUVAIS Jean-Claude BOUCHET Josiane CORNELOUP Fabien DI FILIPPO Didier QUENTIN Gérard MENUEL Éric PAUGET Guillaume PELTIER Bernard PERRUT Bérengère POLETTI Jean-Luc REITZER Jean-Marie SERMIER Jean-Louis THIÉRIOT Arnaud VIALA députés C ?? ?? EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES MESSIEURS La loi du décembre a créé une possibilité pour les communes le plus souvent voisines de fusionner et ainsi de fonder une nouvelle collectivité territoriale ci-après nommée commune nouvelle ? Cette loi avait alors pour ?nalité de simpli ?er la fusion des communes et ainsi ouvrir la possibilité de lutte contre l ? émiettement communal Si le processus de création est simple il peut être discutable en vertu du principe démocratique En e ?et si tous les conseils municipaux des communes concernées par la future fusion sont favorables à un tel processus alors la consultation populaire n ? est pas obligatoire Aussi si tous les conseils municipaux ne donnent pas leur accord la décision de création de la Commune nouvelle passe par une consultation électorale et citoyenne Le préfet de département peut lui aussi décider de créer une commune nouvelle Il le fait à titre d ? exemple lorsqu ? une commune s ? expose au risque d ? être mise sous tutelle administrative Aujourd ? hui ce sont communes nouvelles qui ont été créées en usant de ce dispositif Si le processus de fusion des communes para? t plutôt simple le processus de défusion de ces communes nouvelles pose plus de di ?cultés Actuellement un conseil municipal qui souhaite défusionner c ? est-à-dire ériger en commune distincte une ou plusieurs parties de la commune nouvelle doit rendre sa délibération en ce sens Certaines communes comme Capavenir Vosges commune nouvelle issue de la fusion entre Thaon-les-Vosges Girmont et Oncourt laisse le choix à ses habitants de décider de la défusion ou de rester en commune nouvelle via l ? utilisation d ? un référendum D ? autres au contraire choisissent uniquement de passer par une délibération en conseil municipal C ? est ensuite au préfet sur saisine du conseil municipal de la commune nouvelle d ? ouvrir un dossier de défusion et d ? e ?ectuer une enquête publique En e ?et la direction générale des collectivités territoriales l ? a précisé Le législateur n ? a pas prévu de procédure de défusion pour les communes nouvelles ? Seule la procédure ordinaire C ?? ?? encadrant la modi ?cation des limites territoriales d ? une collectivité