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La libre administration des collectivites territoriales

Anne GAZIER Fiche de niveau Institutions administratives décembre La libre administration des collectivités territoriales Le principe de la libre administration des collectivités territoriales ? est a ?rmé à l ? article de la Constitution de Plus précisément selon cet article il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources ? L ? article alinéa de la Constitution explicite quelque peu ce principe il prévoit que Dans les conditions prévues par la loi ces collectivités c ? est-à-dire les collectivités territoriales s ? administrent librement par des conseils élus ? Ces dispositions constitutionnelles ont deux implications - La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel Il en résulte que ce principe s ? impose non seulement aux autorités qui disposent du pouvoir réglementaire mais aussi au législateur On ajoutera que la libre administration des collectivités territoriales ? a été quali ?ée de liberté fondamentale ? par le Conseil d ? Etat dans un arrêt Commune de Venelles du janvier ce qui lui permet de la protéger dans le cadre du référé-liberté ? voir la ?che sur les procédures d ? urgence - C ? est le législateur et non les autorités qui détiennent le pouvoir réglementaire qui est compétent pour ?xer les contours du principe de la libre administration des collectivités territoriales L ? étendue de la libre administration des collectivités territoriales Le Conseil Constitutionnel a dans plusieurs décisions précisé ce qu ? il faut entendre par la libre administration des collectivités territoriales - Ce principe signi ?e d ? abord et avant tout que toute collectivité doit disposer d ? un conseil élu doté d ? attributions e ?ectives ? Conseil constitutionnel décision du août Loi sur l ? évolution de la Nouvelle-Calédonie Le législateur ne peut donc porter atteinte à ces deux éléments clé que sont l ? élection des assemblées et les compétences propres de décision on retrouve là ces éléments constitutifs de la décentralisation territoriale que sont l ? élection des organes dirigeants et le pouvoir de décision sur les a ?aires locales - La libre administration implique également que les collectivités territoriales doivent disposer d ? une liberté de décision pour le recrutement et la gestion de leurs agents - De même elles doivent béné ?cier d ? une autonomie en matière ?scale autonomie qui est notamment prévue par l ? article - de la Constitution Les limites de la libre administration des collectivités territoriales Les limites de la libre administration tiennent d ? abord au principe de l ? indivisibilité de la République Il en résulte que les collectivités territoriales n ? ont qu ? une autonomie administrative et non politique Ainsi elles n ? ont pas en principe de pouvoir législatif Elles ne peuvent pas choisir leur organisation leurs compétences leurs ressources ou leur régime électoral Ces choix sont de la compétence du législateur En outre conformément à l ? article alinéa de la Constitution les collectivités territoriales