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La notation des prix dans les marches publics1

www achatpublic info - Surquelprix HT ouTTC lacollectivitédoit-ellenoterles o ?res Auteur M Antoine Woimant Avocat MCL Avocats Certains marchés peuvent donner du ?l à retordre aux collectivités lorsqu ? elles se retrouvent à analyser des o ?res avec des prix TTC et des prix HT Quel prix doit alors être pris en compte pour respecter l ? égalité de traitement des candidats Antoine Woimant avocat associé au cabinet MCL avocats nous en dit plus sur l ? attitude à adopter dans cette situation La question de savoir si les o ?res de prix doivent être notées par rapport au prix HT ou TTC des prestations proposées se pose avec une particulière acuité aux collectivités lorsque sur un même secteur économique certaines entreprises soumissionnaires à un marché sont assujetties à des taux de TVA di ?érents ou pour certaines d ? entre elle béné ?cient d ? un régime d ? exemption La coexistence dans une procédure de passation de marché d ? entreprises candidates qui ne sont pas assujetties à un taux identique de TVA rend particulièrement délicate la notation du critère relatif au prix laquelle conditionne la légalité de la procédure Plus particulièrement la notation du critère ?nancier sur la base d ? un prix HT ou TTC conditionne le respect nécessaire du principe d ? égalité de traitement entre les candidats dont les prestations objet du marché ne sont pas soumises à un même taux de TVA Les collectivités territoriales sont actuellement confrontées à cette problématique dans une pluralité d ? hypothèses et dont la fréquence n ? est pas appelée à se tarir en raison d ? une part d ? une absence d ? harmonisation des taux de TVA au niveau européen et d ? autre part de la disparité de taux de TVA sur le territoire national au gré de dispositions ?scales favorables à certains organismes La notation du critère ?nancier sur la base d ? un prix HT ou TTC conditionne le respect nécessaire du principe d ? égalité de traitement entre les candidats Hypothèses Une première hypothèse concerne les marchés de formation professionnelle continue que les collectivités sont appelées à passer avec des organismes privés et dont certains peuvent béné ?cier d ? une exonération spéci ?que de TVA Ainsi l ? article - - a du code général des impôts prévoit que les organismes de droit privé personnes physiques et morales qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue visées par le code du travail peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations à condition d ? obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité A défaut les prestations de cette nature dispensées par ou sous- traitées à des personnes physiques ou morales dès lors qu'elles ne répondent pas aux caractéristiques d'une action de formation ?xées par le code du travail ne peuvent pas béné ?cier de l'exonération spéci ?que de TVA ? Ainsi dans une même procédure les collectivités se voient dans l ? obligation de noter le prix