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La notion de l x27 acte administratif unilateraux 1

L ? action administrative Leçon La notion d'acte administratif unilatéral Jean-Marie Pontier Table des matières Section Contenu de la notion d'acte administratif unilatéral p ? Délimitation de la notion d'acte administratif unilatéral p A Un acte unilatéral pris par une autorité administrative p Un acte administratif unilatéral Un acte pris par une autorité administrative B La décision exécutoire Les di ?érents sens de l'expression décision exécutoire ? p Un acte faisant grief ? Les mesures d'ordre intérieur p A Les catégories de mesures d'ordre intérieur p Les circulaires Les directives Les mesures internes au service B La tendance à la réduction des mesures d'ordre intérieur p Section La diversité des décisions exécutoires p ? La classi ?cation des décisions exécutoires p A La distinction entre la décision réglementaire et la décision non réglementaire p Intérêt de la distinction entre décisions réglementaires et décisions non réglementaires p La décision réglementaire p B Les décisions ni réglementaires ni individuelles p Les décisions collectives Les actes sui generis ? p L'intervention de la hiérarchie matérielle p ? La hiérarchie des décisions p A La hiérarchie formelle B L ? intervention de la hiérarchie matérielle p UNJF - Tous droits réservés CLe droit administratif présente des aspects très di ?érents ou si l'on préfère il existe plusieurs angles d'approche On est très sensible aujourd'hui à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens ce qui se comprend facilement et le droit administratif est un droit de protection des citoyens à travers di ?érentes réglementations à travers des principes tels que les principes généraux du droit examinés dans une précédente leçon à travers toute une série de procédures procédures non juridictionnelles et procédures juridictionnelles notamment parmi ces dernières celle qui permet de mettre en oeuvre l'un des recours les plus protecteurs le recours pour excès de pouvoir Cette dimension sera examinée dans des leçons ultérieures Cependant il ne faut pas oublier un autre aspect tout aussi important du droit administratif le droit administratif est aussi et peut-être d'abord le droit de l'action administrative C'est un droit qui permet à l'administration d'agir qui est la formalisation des procédés et des procédures qu'utilise et que met en oeuvre l'administration dans son action L'action de l'administration est faite en partie de simples agissements par lesquels l'administration met en oeuvre une politique ou plus simplement fonctionne la transmission d'un document est normalement mais l'on verra que partout il y a des exceptions - une simple opération matérielle comme l'est aussi par exemple une action de dégagement d'une chaussée encombrée par un arbre tombé sur la voie Mais l'action de l'administration se traduit également par des actes qu'il s'agisse d'accords passés avec d'autres personnes que l'on va quali ?er de contrats ou qu'il s'agisse d'actes pris par une autorité administrative en cette qualité et ce sont ces seuls actes qui vont nous retenir dans cette leçon Les actes ainsi pris par une autorité administrative sont quali ?és d'actes administratifs unilatéraux Mais cette expression un peu anodine recouvre de