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Notice delivrance autorisation de travail juin 2013 pdf

IMMIGRATION PROFESSIONNELLE PROCEDURE D ? AUTORISATION DE TRAVAIL DIRECCTE de Bretagne Unité territoriale des Côtes d ? Armor Service Main d ? ?uvre étrangère Place Salvador Allende BP Saint Brieuc cedex I L ? obligation de détention ou de véri ?cation d ? une autorisation de travail Lors de l ? embauche d ? une personne de nationalité étrangère tout employeur doit outre les obligations applicables à l ? occasion de toute embauche véri ?er que l ? intéressé est en possession d ? un titre de séjour en cours de validité l ? autorisant à travailler en France comme salarié A défaut l ? employeur doit procéder à une demande préalable d ? autorisation de travail Cette procédure s ? applique aux ressortissants d ? un Etat non membre de l ? Union européenne L ? autorisation de travail reste obligatoire pour les ressortissants des deux nouveaux États membres ayant adhéré au er janvier Bulgarie Roumanie durant une période transitoire allant de deux à sept ans Cette procédure ne s ? applique pas aux ressortissants suisses andorrans monégasques des pays de l ? Union européenne et de l ? espace économique européen Ces ressortissants peuvent circuler résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d ? un passeport ou d ? une carte nationale d ? identité en cours de validité Il est interdit à tout employeur de faire travailler un ressortissant d ? un pays tiers non muni d ? une autorisation de travail en cours de validité Le non-respect des règles relatives à l ? embauche et à l ? emploi d ? un travailleur étranger est passible des sanctions prévues notamment par les articles L - à L - du Code du travail On distingue - La procédure d ? introduction d ? un salarié étranger qui concerne un ressortissant de pays tiers ne résidant pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié La demande d ? autorisation de travail dans le cadre d ? une introduction est adressée à l ? Unité territoriale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouve l ? établissement auquel le ressortissant étranger futur salarié sera rattaché La procédure de changement de statut d ? un étranger qui concerne un ressortissant étranger se trouvant en France de façon régulière à un autre titre que l ? exercice d ? un emploi salarié et qui souhaite occuper un emploi salarié La demande d ? autorisation de travail dans le cadre d ? un changement de statut est adressée à la préfecture du département dans lequel l ? étranger est domicilié La demande d ? autorisation de travail est établie et déposée par l ? employeur Le ressortissant étranger ne peut être en aucun cas l ? interlocuteur de la DIRECCTE lors de l ? examen de la demande Selon l ? emploi visé l ? autorisation de travail sera formalisée