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La procedure disciplinaire questionnaire d x27 audit social

Extrait gratuit de L ? audit social des PME ? questionnaire d ? audit social La discipline La procédure disciplinaire Questionnaire Remplissez ce questionnaire sur www editions-tissot fr aspet obtenez vos réponses sous forme de synthèse personnalisée Gratuit Testez ce questionnaire en ligne Réalisez votre audit à l ? aide des questions suivantesL e module questionnaire sur Internet vous permet Q ?? Client audité d ? obtenir une synthèse personnalisée avec les préconisations en fonction Q ?? Date de l ? audit de vos réponses Q - Les convocations à entretien préalable sont-elles écrites Oui Non ? Principe L ? employeur souhaitant convoquer l ? un de ses salariés à un entretien préalable doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ? Sanction Le nonrespect de ce formalisme rend la convocation inopérante Q - Les courriers de convocation à entretien préalable adressés par l ? employeur aux salariés concernés contiennent-ils les mentions suivantes Oui Non A Objet de la convocation B La date l ? heure le lieu de l ? entretien C La possibilité de se faire assister par un membre de l ? entreprise ? Principe Pour être valable la convocation doit impérativement comporter ces trois mentions ? Sanction La procédure de convocation n ? est pas valable et le salarié n ? aura pas à s ? y conformer S ? il conteste a posteriori le nonrespect de la procédure de convocation devant le juge prud ? homal l ? annulation de la procédure sera pronon cée Q - Lorsque l ? employeur envisage de licencier le salarié le précise-til dans le courrier de convocation Oui Non ? Principe Lorsque la sanction envisagée est un licenciement l ? employeur doit le préciser dans le courrier de convocation à entretien préalable ? Sanction A défaut d ? une telle indication la sanction prononcée par l ? employeur ne pourra être le licenciement Et s ? il prononce une telle sanction le salarié pourra demander l ? annulation de la procédure au juge prud ? homal L ? AUDIT SOCIAL DESPME ? EDITIONSTISSOT - J UILLET CLa procédure disciplinaire Q - L ? employeur envoie-t-il ses convocations à entretien préalable dans un délai raisonnable Oui Non Toutes les questions sont suivies d ? une réponse claire et complè gagnez du temps en étant sûr de vos indications ? Principe Lorsqu ? il envisage de licencier le salarié l ? employeur doit lui envoyer la convocation à entretien préalable dans un délai raisonnable ? Sanction Si l ? employeur tarde trop à convoquer le salarié et qu ? il le licencie ensuite pour faute grave ou lourde le salarié pourra contester la décision devant le juge prud ? homal Q - L ? employeur respecte-t-il un délai entre la convocation et la tenue de l ? entretien Oui Non ? Principe L ? entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de