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La sauvegarde d x27 une cible lbo patrick michaud 1

PATRICK MICHAUD AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE LA SAUVEGARDE D ? UNE CIBLE LBO Loi N - du juillet Décret N - du décembre LA PROCEDURE DE CONCILIATION Articles L - et s du Code de Commerce LES CIRCULAIRES DE LA CHANCELLERIE La circulaire du La circulaire du CI - LA SAISINE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A Conditions d ? ouverture Art L - L - et D et s i Conditions de fonds ii Conditions de forme L - et D et s iii Désignation d ? un expert L - et D B CONFIDENTIALITE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION L - C LA NOMINATION DU CONCILIATEUR i Qui peut être conciliateur ii Appel de la décision de refus de nomination iii Récusation du conciliateur L - ? et D et s D MISSION DU CONCILIATEUR L - E POUVOIRS DU PRESIDENT PENDANT LA PHASE DE NEGOCIATION F L ? ECHEC LA CESSATION ANTICIPEE DE LA MISSION DU CONCILIATEUR II - CONSTATATION OU HOMOLOGATION DE L'ACCORD AMIABLE A LE CONSTAT DE L ? ACCORD DE CONCILIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL L - - I B L ? HOMOLOGATION DE L ? ACCORD PAR LE TRIBUNAL L - ??II et d et s C SANCTIONS EN CAS D ? INEXECUTION L ? D PRIVILEGE DE PAIEMENT POUR CERTAINS CREANCIERS E LIMITATION DE LA RESPONSABILITE POUR SOUTIEN ABUSIF F EFFET DE L ? OUVERTURE D ? UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR L ? ACCORD HOMOLOGUE III - LES RISQUES A NE PAS DEMANDER LA CONCILIATION A Rappel des conditions d ? ouverture de la conciliation B L ? inobservation de ces conditions la liquidation judiciaire i Les risques patrimoniaux de la liquidation judiciaire ii Existe-t-il un risque de faillite personnelle et d ? interdiction d ? exercer sa profession IV - Décret n - du décembre V - Décret pris en application de la loi n - du juillet MàJ Conciliation dans le cadre d ? un LBO - ?? par Patrick Michaud CL'élargissement du champ d'application des procédures collectives opéré par la loi du juillet et du décret n - du décembre conduit à faire béné ?cier une cible LBO des mécanismes de traitement judiciaire des di ?cultés des entreprises et notamment des procédures de préventions dont fait partie la conciliation L ? objectif de cette procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers gr? ce à l ? intervention d ? un conciliateur proposé par le président du tribunal Par ailleurs les personnes physiques exerçant une profession indépendante sans être pour autant commerçants artisans ou agriculteurs peuvent béné ?cier des dispositions de la loi nouvelle En ?n la notion de cessation des paiements n ? est plus le critère unique de distinction entre traitement amiable et traitement judiciaire des di ?cultés des entreprises Aux termes de la loi n - du janvier l'ouverture d'une procédure collective