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La societe anonyme 6 La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus Ce dernier nombre est porté à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bou

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus Ce dernier nombre est porté à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs NOMINATION Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire Les premiers administrateurs sont nommés par les statuts ou dans un acte séparé faisant corps avec lesdits statuts Toutefois en cas de fusion ou de scission la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées dès leur nomination à désigner le président du conseil d'administration et le cas échéant le ou les directeurs généraux et le ou les directeurs généraux délégués Les administrateurs personnes physiques ou morales sont soumis aux conditions de capacité et aux règles d'incompatibilité Une personne morale peut être nommée administrateur Lors de sa nomination elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son propre nom Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent elle est tenue de noti ?er sans délai à la société par lettre recommandée cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent Il en est de même en cas de décès ou de démission de ce dernier Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi e ?ectif Il ne perd pas le béné ?ce de ce contrat de travail Le nombre des administrateurs liés à la société par contrats de travail ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts Ce nombre ne peut être inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d'assister à l'assemblée générale ordinaire Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si en cours de mandat il cesse d'en être propriétaire il est réputé démissionnaire de plein droit s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois La durée des fonctions des administrateurs est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder ans en cas de nomination par les assemblées générales et ans en cas de nomination par les statuts Révocation les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire sans même que cette révocation soit mise à l'ordre du jour Rémunération c ? est AGO annuelle d ? approbation des comptes qui en ?xe le MT ce sont les fameux jetons de présence rémunérations exceptionnelles a l ? occasion de certains missions con ?es aux administrateurs CPouvoirs Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en ?uvre Règle par ses délibérations les a ?aires qui la concernent Il procède aux contrôles et véri ?cations qu'il