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La societe anonyme vf 221130 223437

LA SOCIÉTÉ ANONYME Master Sciences de Gestion Module Droit de l ? Entreprise Encadrée par Pr Dounia MAMOUNI Préparée par Oumayma ASSANOUNI Najoua CHENAFI Latifa ZOHAIR CPlan ? Dispositions générales ? Principaux apports de la loi n - ? Caractéristiques de la Société Anonyme ? Partie I Constitution de la SA ? Partie II Organisation et fonctionnement de la S A ? Partie III Valeurs Mobilières Emises par les SA ? Partie IV La Dissolution CDispositions Générales ? Régie par la loi - RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES Modi ?ée et complétée par les lois - - - - - et - ? Les dispositions des articles er alinéa er et ème alinéas bis er et ème alinéas de la loi n - relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n - - du rabii II août sont modi ?ées ou complétées par la loi - ? Les dispositions des articles et de la loi précitée n - relative aux sociétés anonymes sont abrogées et remplacées par la loi - ? La loi précitée n - relative aux sociétés anonymes est complétée par les articles bis et ? Les dispositions du titre III de la loi précitée n - relative aux sociétés anonymes sont complétées par le chapitre II bis concernant la composition du conseil d ? administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes faisant appel public à l ? épargne ? ? etc CPrincipaux Apports de la loi n - ? La loi n - introduit deux modi ?cations majeures la recherche d ? un équilibre entre les deux sexes dans le cadre des organes de contrôle et de gestion de la société anonyme faisant appel public à l ? épargne d ? une part et l ? introduction d ? une nouvelle forme de société à savoir la société par actions simpli ?é SAS d ? autre part ? Concernant l ? équilibre entre les deux sexes dans les organes de direction et de contrôle de la société anonyme faisant appel public à l ? épargne le texte prévoit en substance les éléments suivants ? toutes les sociétés anonymes doivent à travers leurs statuts rechercher un équilibre entre hommes et femmes dans la composition du conseil d ? administration et du conseil de surveillance Loi n - art modi ?ant les articles et de la loi n - ? le conseil d ? administration comme le conseil de surveillance des sociétés anonymes faisant appel public à l ? épargne doit comporter au moins de membres administrateurs ou surveillants de chaque sexe Loi n - art - al introduit par l ? article de la loi n - CPrincipaux apports de la loi n - ? l est à noter que toutes les sociétés anonymes faisant appel public à l ? épargne mêmes celles déjà constituées sont selon la loi art tenues de se conformer aux prescriptions relatives à l ? équilibre entre hommes et femmes dans les organes de direction et de contrôle et doivent le