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La taxation d x27 office base legale

BRULOCAFICHES ?? Les taxes et redevances communales ?? Fiche LA TAXATION D ? OFFICE Base légale Ordonnance du avril relative à l'établissement au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales Ordonnance du février modi ?ant l ? ordonnance du avril relative à l ? établissement au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales En bref Le règlement-taxe communal doit prévoir l ? obligation dans le chef du redevable de déposer une déclaration d ? impôt Si la déclaration est incomplète ou imprécise tardive ou encore en cas d ? absence de déclaration la taxation d ? o ?ce sera appliquée Dans ces cas strictement limités par la loi le montant de la taxe communale peut être augmenté a ?n de sanctionner l ? attitude négligente voire frauduleuse du redevable Pour ce faire la commune devra cependant respecter scrupuleusement une série de formalités constat par un agent communal compétent noti ?cation du constat respect des pouvoirs d ? investigation ? Explications Dans le cadre de son autonomie ?scale la commune lève des taxes Cette compétence incombe au conseil communal Son pouvoir décisionnel s ? étend aussi aux modalités de perception aux rangs desquelles le traitement à réserver au contribuable qui tarderait à s ? acquitter de ses obligations Les conseillers communaux peuvent donc voter un règlementtaxe assorti d ? une sanction particulière - la taxation d ? o ?ce L ? application de la taxation d ? o ?ce Le règlement-taxe doit prévoir - le principe même de la taxation d ? o ?ce celui-ci est obligatoirement et expressément inscrit dans le corps du texte règlementaire - une obligation de déclaration dans le chef des redevables - l ? envoi préalable d ? une formule de déclaration au redevable le règlement peut également prévoir que si l ? autorité n ? a pas envoyé une formule de déclaration le citoyen est tenu de s ? adresser spontanément à l ? administration communale pour en ? BRULOCALIS www brulocalis brussels ?? Service d ? étude - CBRULOCAFICHES ?? Les taxes et redevances communales ?? Fiche demander une une éventuelle abstention dans le chef du redevable justi ?erait dans ce cas le recours à la taxation d ? o ?ce - le délai pour retourner la déclaration à l ? autorité Les conditions énoncées ci-avant sont à respecter de manière cumulative Si le contribuable ne complète pas du tout sa déclaration si cette dernière est renvoyée en dehors des délais lui étant impartis conformément au règlement-taxe ou si la déclaration est incomplète imprécise l ? autorité communale a la faculté de procéder à la taxation d ? o ?ce en prenant une décision dûment motivée Le ? er de l ? article de l ? ordonnance du avril est explicite la taxation d ? o ?ce est facultative La majoration du montant de la taxe La commune dispose donc de la faculté de prévoir un montant supérieur à celui de la taxe initiale Néanmoins la majoration prévue en matière