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La verification de comptabilite

La Véri ?cation de Comptabilité Mentions Obligatoires de l ? avis de véri ?cation Art L du LPF Années véri ?ées - Les impôts visés - La faculté de se faire assister d ? un conseil c ? est pas obligatoire mais si le contribuable le veux l ? administration doit respecter de fait un certain délai entre la date de réception de l ? avis par le contribuable et la date de la première intervention du service véri ?cateur - La charte du contribuable véri ?é brochure jointe à l ? avis de véri ?cation qui résume les principales règles obligations et garanties que la loi o ?re au contribuable - La désignation des voies de recours hiérarchiques o L ? avis de véri ?cation doit comporter le nom le grade et l ? adresse administrative ? De l ? inspecteur principal ou de l ? inspecteur divisionnaire dont relève le véri ?cateur ? De l ? interlocuteur départemental de la direction du véri ?cateur La véri ?cation de comptabilité peut porter sur certains impôts seulement Impôts sur les revenus et la TVA Elle comporte la comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature L ? examen de la régularité de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l ? aide éventuellement des renseignements recueillis à l ? occasion de l ? exercice du droit de communication et de contrôles matériels C ? est une confrontation des renseignements comptables avec les données extracomptables La véri ?cation est faite dans les locaux de l ? entreprise Le droit de communication Est le droit reconnu à l ? AF de prendre connaissance et au besoin copie des documents détenus par des tiers entreprises administrations tribunaux etc en vue de leur utilisation à ?n de contrôle Dans la pratique l ? AF recommande à ses agents d ? adresser ou de remettre à l ? intéressé un avis de passage pour l ? exercice du droit de communication Le droit de communication porte sur tous documents relatifs à leur activité ? CLa proposition de recti ?cation Calcul des pénalités le véri ?cateur a appliqué les pénalités dues en cas d ? absence de manquement délibérée Les sanctions ?scales Il convient de distinguer les intérêts de retard et les éventuelles majorations en fonction de la gravité des manquements relevés C CLa société CRISE est soumise à l ? impôt sur les sociétés elle ne béné ?cie pas du taux réduit d ? IS des PME de et relève du régime normal de la TVA CRISE fait l ? objet d ? une véri ?cation de comptabilité laquelle est annoncée par un avis de véri ?cation ? reçu par lettre recommandée le N indiquant que la véri ?cation portera l ? impôt sur les sociétés des exercices de N- à N- et sur la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées du N- au N A la ?n