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L x27 acte administratif unilateral la notion

Les actes administratifs unilatéraux La notionl ? administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral - un AAU créé des obligations ou fait na? tre des droits par le seul e ?et de l ? administration ?? le pouvoir de prendre des décisions par la seule volonté de leur auteur est la première des prérogatives de puissance publique L ? administration est donc obligée d ? exercer son pouvoir de décision et n ? est donc pas recevable à demander au juge le prononcé des mesures qu ? elle a le pouvoir de décider c ? est le privilège du préalable pour Hauriou CE Préfet de l ? Eure - volonté de renforcer les droits du citoyen par l ? atténuation des e ?ets inégalitaires de l ? acte unilatéral loi avril - la notion d ? acte administratif a été révélée par le contentieux il s ? agit de l ? acte d ? une autorité administrative qui peut être attaqué devant le JA art - CJA - un AAU doit remplir plusieurs conditions il doit s ? agir d ? un acte juridique qui se rattache à la fonction administrative et doit révéler des prérogatives de puissance publique I Un acte faisant grief l ? acte doit avoir une portée normatrice et a ?ecter l ? ordonnancement juridique car l ? acte produit des e ?ets de droits - l ? acte s ? oppose donc aux opérations matérielles qui sont de simples faits A- les mesures préparatoires et décisions con ?rmatives la mesure prise n ? a pas de conséquence sur le droit en vigueur elle n ? a pas de portée décisoire elle annonce un acte futur ou rappelle une norme déjà posée - actes préparatoires avis consultations recommandations et propositions ?? sont considérés comme non normateurs Pour ce qui est des mises en demeure elles ne font pas grief lorsqu ? elles ne constituent que la première étape d ? une opération administrative CE Département de la Moselle mais elles font grief lorsqu ? elles imposent une mesure reposant sur aucun texte antérieur CE Confédération nationale des associations familiales catholiques - décisions con ?rmatives con ?rment une décision déjà prise - le JA limite l ? étendue de ces actes CE ass Des anciens élèves de l ? ENA la décision de transférer l ? ENA à Strasbourg est un acte faisant grief B- les mesures individuelles il s ? agit des actes édictés pour une ou plusieurs personnes nominativement désignées tableau avancement des fonctionnaires liste des candidats reçus à un concours - simples informations ou les v ?ux ne font pas grief CE SARL Enlem C- les mesures réglementaires édictent une norme générale et s ? adressent à une ou plusieurs personnes désignées de façon abstraite - les circulaires C- Les circulaires sont des communications par lesquelles un supérieur hiérarchique normalement le ministre fait conna? tre à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l ? exécution du