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Secrétariat de la commission paritaire dérogatoire – avril 2020 1 Procédure de

Secrétariat de la commission paritaire dérogatoire – avril 2020 1 Procédure de demande et de confirmation d’application de l’annexe 3 du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique N.B. : Cette fiche concerne uniquement les films dont la demande d’application de l’annexe 3 est effectuée après le 11 avril 2020. Pour les demandes de confirmation d’application de l’annexe 3 des films dont la demande de dérogation a été acceptée avant le 11 avril 2020, les anciennes règles et anciens formulaires restent applicables. Afin d’obtenir la dérogation pour appliquer les salaires minima prévus par l’annexe 3 du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique, le producteur doit respecter deux étapes : une demande de dérogation et une confirmation de dérogation. Ces deux étapes passent par la commission paritaire dérogatoire (CPD), qui examine les dossiers et le cas échéant, donne son accord pour l’application de l’annexe 3. Les membres de cette commission sont des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche (API / SPI / UPC pour les employeurs ; CFDT / CGT / SNTPCT pour les salariés). Lors du dépôt de chacun des dossiers, le producteur mentionne au secrétariat s’il est adhérent ou non à une organisation professionnelle d'employeurs représentative (API / SPI / UPC). Cela permet de savoir quels accords collectifs lui sont applicables. Tous les dossiers doivent être adressés au secrétariat de la commission à l’adresse suivante : commission.derogatoire.ccnpc@gmail.com (joignable par téléphone au 01 44 70 70 44). Les documents utiles à la constitution des dossiers sont mis à la disposition sur le site du SPI ainsi que sur le site du CNC. Secrétariat de la commission paritaire dérogatoire – avril 2020 2 Étape 1 : Dépôt du dossier de demande d'application de l'annexe 3 La CPD doit impérativement se prononcer avant le début du tournage et avant la commission d'agrément des investissements. Lorsque la dérogation est accordée, la CPD transmet sa décision au CNC en vue de la commission d’agrément. Le dossier de demande d’application de l’annexe 3 comprend a minima 4 documents : 1) Le formulaire de demande de dérogation Ce document permet aux membres de la CPD de vérifier que les critères d’éligibilité à l’application de l’annexe 3 sont réunis. - Les pourcentages du formulaire doivent être précisés à la décimale près ; - Le formulaire peut être rempli de façon dactylographiée ; - Le formulaire doit être daté et signé ; - Le formulaire fait apparaître les critères d’éligibilité ci-après détaillés. 1er critère : budget prévisionnel du film • Pour les films de fiction : le budget prévisionnel (hors salaires producteurs, frais généraux et imprévus) est compris entre 1 et 3,1 millions d'euros. • Pour les films documentaires : le budget prévisionnel (hors salaires producteurs, frais généraux et imprévus) est inférieur à 600 000 euros pour les films documentaires. 2ème critère : ratio 18% • La masse salariale brute du personnel technique sous contrat de travail de droit français est au moins égale à 18% des dépenses françaises du budget prévisionnel du film. 3ème critère : ratio 80% • Pour les films de fiction : la masse salariale brute du personnel technique (hors rémunération salariale du réalisateur technicien) représente au moins 80% d’un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et titulaires des rôles principaux (incluant les BNC) ainsi que les commissions d'agents telles que prévues dans le budget prévisionnel du film hors imprévus. • Pour les films documentaires : la masse salariale brute du personnel technique (rémunération salariale du réalisateur technicien incluse) représente au moins 80% d’un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et artistes-interprètes (incluant les BNC) ainsi que les commissions d'agents telles qu’elles sont prévues dans le budget prévisionnel du film hors imprévus. Secrétariat de la commission paritaire dérogatoire – avril 2020 3 4ème critère : réunion préalable au tournage Le formulaire fait apparaître la date de la réunion préalable au tournage prévue à l’annexe 3 : Dans les deux mois qui précèdent la présentation du dossier de demande de dérogation à la CPD, le producteur s’engage à réunir le(la) réalisateur(trice) et les chefs de postes engagés ou pressentis (directeur de production, directeur de la photographie, chef décorateur, 1er assistant réalisateur, régisseur, chef monteur, etc.) ainsi que tout autre technicien qu'il estimera nécessaire d’inviter, pour leur exposer explicitement l'état des financements du film et le devis prévisionnel et, le cas échéant, le plan de travail. Cette réunion a pour but d’examiner la nécessité et les conditions de recours à l’annexe 3. 5ème critère : localisation et nombre de jours du tournage Le formulaire fait apparaître la localisation et le nombre de jours prévisionnel de tournage, étant précisé que celui-ci doit avoir lieu majoritairement en France, sauf raisons artistiques liées au scénario. 2) Le devis prévisionnel du film Ce document permet de vérifier la cohérence des informations renseignées dans le formulaire de demande de dérogation avec le dossier déposé à l’agrément. - Le devis doit impérativement être signé par le producteur. - Le devis doit impérativement faire apparaître les dépenses en France et les dépenses à l'étranger. Il s'agit du modèle de devis prévisionnel du film tel que communiqué à la commission d’agrément pour l’agrément des investissements. 3) Le synopsis court du film Ce document permet éventuellement de justifier les raisons artistiques liées au scenario qui justifient la localisation du tournage en dehors de France. 4) L’attestation d'organisation de réunion préalable au tournage Le producteur fournit à la CPD une attestation sur l'honneur confirmant qu’il a tenu cette réunion préalable, en précisant la date de celle-ci et les participants. 5) Éventuellement, une note expliquant les particularités de production du film Afin d’éviter un ajournement, dès lors que votre dossier implique des particularités, il est recommandé de les expliquer dans une note à l’intention de la commission, que le secrétariat transmet lors de l’examen de votre dossier. Secrétariat de la commission paritaire dérogatoire – avril 2020 4 Étape 2 : Dépôt du dossier de confirmation d'application de l'annexe 3 La CPD doit impérativement se prononcer avant la commission d'agrément de production. Lorsque la dérogation est confirmée, la CPD transmet sa décision au CNC en vue de la commission d’agrément. Le dossier de demande de confirmation de l’annexe 3 comprend a minima 4 documents : 1) Le formulaire de confirmation de dérogation Ce document permet aux membres de la CPD de vérifier que les critères d’éligibilité à l’application de l’annexe 3 ont été respectés. - Les pourcentages du formulaire doivent être précisés à la décimale près ; - Le formulaire peut être rempli de façon dactylographiée ; - Le formulaire doit être daté et signé ; - Le formulaire fait apparaître les critères d’éligibilité ci-après détaillés. 1er critère : coût définitif du film • Pour les films de fiction : le coût définitif du film (hors salaires producteurs, frais généraux et imprévus) est compris entre 1 et 3,1 millions d'euros. • Pour les films documentaires : le coût définitif du film (hors salaires producteurs, frais généraux et imprévus) est inférieur à 600 000 euros. Afin d’éviter un ajournement, dès lors que votre dossier dépasse ces plafonds, il faut l’expliquer dans une note à l’intention de la commission, que le secrétariat transmet lors de l’examen de votre dossier. 2ème critère : ratio 18% • La masse salariale brute effective du personnel technique sous contrat de travail de droit français est au moins égale à 18% des dépenses françaises du coût définitif du film. 3ème critère : ratio 80% • Pour les films de fiction : la masse salariale brute effective du personnel technique (hors rémunération salariale du réalisateur technicien) représente au moins 80% d’un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et titulaires des rôles principaux (incluant les BNC) ainsi que les commissions d'agents telles que figurant dans le coût définitif du film. • Pour les films documentaires : la masse salariale brute effective du personnel technique (rémunération salariale du réalisateur technicien incluse) représente au moins 80% d’un poste Secrétariat de la commission paritaire dérogatoire – avril 2020 5 regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et artistes-interprètes (incluant les BNC) ainsi que les commissions d'agents telles que figurant dans le coût définitif du film. 4ème critère : localisation et nombre de jours du tournage Le formulaire fait apparaître la localisation et le nombre de jours effectif de tournage, étant précisé que celui-ci doit avoir lieu majoritairement en France, sauf raisons artistiques liées au scénario. 2) Le coût définitif du film Ce document permet de vérifier la cohérence des informations renseignées dans le formulaire de confirmation de dérogation avec le dossier déposé à l’agrément. - Le coût doit impérativement être signé par le producteur. - Le coût doit impérativement faire apparaître les dépenses en France et les dépenses à l'étranger. Il s'agit du modèle de coût définitif du film tel que communiqué à la commission d’agrément pour l’agrément de production. 3) Le tableau des salaires et intéressements des techniciens Ce document permet d’une part, de vérifier uploads/s1/ fiche-modalite-s-de-de-po-t-dossiers-annexe-3.pdf