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L x27 action administrative 2020 raffach 1

L'action administrative résumé à base des cours de madame Ra ?ach soumiya le droit administratif est un droit qui cherche à régir l'activité de l'administration une telle activité qui n'est autre que la projection de l'Etat au niveau de l'administration concrète il trouve son fondement essentiellement dans la règle jurisprudentielle puisqu' il est dérogatoire du droit commun Il est récent et il s'est imposé progressivement au ?l du temps en matière de droit c'est un droit interne c'est à dire il est lié à la notion de souveraineté et l'existence de l'Etat et cette notion se présente comme un principe fondamental de ce droit Le droit administratif s'applique au cas de l'intervention d'une personne publique Truchet dé ?nit le droit administratif en tant que composant de droit public c'est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'existence à l'organisation au fonctionnement et relations de l'Etat la notion du droit administratif stricto sensu veut dire la soumission à des règles dérogatoire du droit commun La personne publique est une personne morale chargée d'exercer et d'assurer l'action administrative l'Etat les collectivités décentralisées les établissements publics L'action administrative constitue la trame la plus fondamentale du droit administratif elle permet à l'administration d'exercer des activités avec le but ultime de l'intérêt général L'exercice de l'action administrative s'e ?ectue par l'entremise des personnes morales publiques l'Etat est une personne morale qui intervient ainsi dans tous les domaines d'intérêt général sur l'ensemble du territoire Les collectivités territoriales communes provinces et préfectures et régions quant à elles se chargent de gérer dans l'intérêt général les a ?aires de leurs habitants dans les limites territoriales relevant de la compétence de la collectivité concernée Ces établissements publics possèdent tous les attributs de personnes morales ayant la qualité de sujet de droit dotés de l'autonomie ?nancière et une certaine indépendance dans la gestion de leurs a ?aires Dé ?nition de l'administration l'administration a un double sens dans une acception matérielle elle désigne l'activité ou c'est l'ensemble des activité publiques c'est à dire le fait d'administrer et de gérer une a ?aire et dans une acception organique elle désigne l'organe ou les organes les autorités de l'Etat les établissements publics le chef du gouvernement et les premiers ministres c'est par l'intermédiaire de l'Etat que l'administration peut être analysée c'est la projection de l'Etat Au Maroc L'administration relève de la compétence du gouvernement selon L'article de la constitution Selon walline l'administration apparait comme l'activité par laquelle les autorité publiques et parfois privées pourvoient en utilisant le cas échéant les prérogatives de puissance publique à la satisfaction des besoins d'intérêt public C'est une structure créée par les pouvoirs pour gérer les a ?aires liées à l'intérêt général C La notion de la puissance publique c'est un moyen régalien de la souveraineté de l'Etat et c'est le moyen dont dispose l'Etat pour la réalisation de l'intérêt général comme la police la défense la justice l'armé les a ?aires étrangères donc il s'agit d'accorder à l'administration tous les moyen nécessaires qui lui permettent de parvenir ses