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Le contentieux electoral pdf

Le contentieux électoral ou Comment se passe le troisième tour ?? Elections municipales ?? Elections cantonales I ?? Elections municipales Qui peut demander l ? annulation des élections municipales En application des articles L et R les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune - et toute personne éligible dans la commune - Le préfet s ? il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n ? ont pas été remplies peut déférer les opérations électorales au tribunal administratif Un membre de bureau de vote même s ? il a signé le PV des opérations de vote sans émettre de réserves peut contester la légalité des élections Il en est de même du président du bureau de vote Attention Ni les collectivités ni les associations ne peuvent intenter cette action O? La juridiction compétente est le tribunal administratif Les électeurs ou candidats doivent déposer une requête soit au ? gre ?e du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune Voir la Liste des tribunaux administratifs http www conseil-etat fr ce tricou indextcta shtml - à la Préfecture - ou à la sous-préfecture valable seulement pour les élections municipales Attention le dépôt d ? un recours au secrétariat de la mairie a été supprimé par le décret du novembre Action d ? un citoyen Quand a Le jour de l ? élection Protestation notée au PV Tous les articles font référence au code pénal CLa protestation contre l ? élection peut être notée le jour de l ? élection au procès-verbal Elle doit être signée L ? insertion au PV de simples observations ne su ?t pas pour contester l ? élection La protestation doit contenir des faits précis et non des doutes et contenir des conclusions Vaut protestation l ? observation portée au PV par les membres du bureau de vote selon laquelle tel candidat est inéligible Le procès verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au Tribunal administratif b dans un délai de jours La protestation devra donc être déposée au plus tard à heures le vendredi mars pour une élection acquise au premier tour ou le vendredi mars pour une élection acquise au second tour Toute réclamation présentée hors délai est irrecevable C ? est la date de réception de la plainte qui fait foi et non celle d ? envoi Il est donc judicieux de déposer sa plainte directement au TA en Préfecture ou à la mairie a ?n d ? obtenir un récépissé Une requête posée devant une juridiction incompétente n ? ouvre pas de nouveaux délais Lorsque l ? élection a été acquise après deux tours de scrutin seul le recours contre le second tour est recevable Si les résultats des élections sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi audelà de minuit le délai doit courir du mardi au samedi suivant l ? élection Compte tenu de l ? article du nouveau code de procédure civile qui prévoit que