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Le contentieux fiscal 2016

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction générale des impôts Direction des Relations Publiques et de la Communication Les procédures du contentieux ?scal - - I Le recours contentieux Réclamation préalable auprès de l ? administration ?scale Recours auprès des Commissions de Recours Recours juridictionnel a Recours devant le Tribunal Administratif b Recours devant le Conseil d ? Etat III La remise conditionnelle II Le recours gracieux I Le recours contentieux Le recours contentieux vous permettant de demander à obtenir soit la réparation d ? erreurs commises dans l ? assiette ou le calcul des impositions soit le béné ?ce d ? un droit résultant d ? une disposition législative ou réglementaire Réclamation préalable auprès de l ? administration ?scale A qui adresser votre réclamation contentieuse Vous devez adresser préalablement et obligatoirement votre réclamation selon le cas au ? Directeur des Grandes Entreprises DGE ? Directeur des Impôts de la Wilaya DIW ? Chef du Centre des Impôts CDI ? Chef du Centre de Proximité des Impôts CPI Quelle est la forme de la réclamation contentieuse Pour que votre réclamation soit recevable en la forme elle doit C ? être rédigée sur papier libre non soumise au droit de timbre ? être individuelle elle peut être collective dans certains cas ? préciser la contribution contestée ? indiquer à défaut de la production de l ? avertissement le numéro de l ? article du rôle ou le montant de la retenue à la source ? contenir l ? exposé des points de contestations ainsi que leurs motifs invoqués ? être signée par le requérant Vous avez la possibilité de mandater une tierce personne pour l ? introduction de votre réclamation ou recours contentieux Ce mandat est établi sur un imprimé fourni par l ? Administration Fiscale non soumis au droit de timbre et à la formalité de l ? enregistrement A l ? introduction de la réclamation un récépissé vous sera remis par l ? Administration Fiscale Dans quels délais la réclamation est ??elle introduite La réclamation est recevable en la forme jusqu ? au décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui la motive Le point de départ du délai requis est déterminé par nature de la réclamation comme suit ? Les impôts payés par voie de rôle jusqu ? au de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ? Les erreurs d ? expédition des avertissements jusqu ? au de la deuxième année suivant celle de la réception des avertissements ? Le faux ou double emploi jusqu ? au de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine du faux ou double emploi ? La retenue à la source IRG - IBS jusqu ? au de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée ? Les impôts versés spontanément par vous jusqu ? au de la deuxième