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Arrêté interministériel du Joumada Ethania correspondant au mai ?xant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales Le ministre des ?nances Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme Vu le décret présidentiel n - du Joumada Ethania correspondant au mai portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du novembre modi ?é et complété ?xant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat notamment ses articles et Vu l'arrêté interministériel du Safar du correspondant au avril modi ?é et complété ?xant les conditions et les modalités de cession d'immeubles b? tis et non b? tis relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction Vu l'arrêté interministériel du Joumada Ethania correspondant au mai dé ?nissant les spéci ?cations techniques et les conditions ?nancières applicables à la réalisation du programme du logement promotionnel aidé Arrêtent Article er - Dans le cadre des dispositions des articles et du décret exécutif n - du novembre susvisé le présent arrêté a pour objet de dé ?nir les conditions et modalités de cession de gré à gré de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat Art - Entrent dans le cadre des dispositions du présent arrêté les promoteurs immobiliers tels que dé ?nis par la législation en vigueur Art - Les terrains susceptibles d'être cédés dans le cadre des dispositions du présent arrêté doivent être préalablement identi ?és par les services des domaines et portés à la connaissance des promoteurs immobiliers conformément aux dispositions du présent arrêté Art - Les conditions d'utilisation des immeubles par les cessionnaires ainsi que les modalités de résiliation des cessions en cas d'inexécution de leurs obligations sont dé ?nies par les Cdispositifs régissant les programmes de logements aidés par l'Etat ainsi que dans le cahier des charges dont le modèle-type est annexé au présent arrêté Art - Pour chaque terrain domanial identi ?é conformément aux dispositions de l'article ci-dessus le directeur de wilaya chargé du logement procède au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt à l'adresse des promoteurs immobiliers intéressés sur la base de la ?che d'identi ?cation du terrain domanial identi ?é et du modèle-type de cahier des charges du projet prévu à l'arrêté interministériel du Joumada Ethania correspondant au mai susvisé Art - Les promoteurs immobiliers intéressés sont tenus de transmettre au wali territorialement compétent une demande d'acquisition du terrain domanial identi ?é accompagné d'un dossier constitué en dix exemplaires comportant une esquisse du projet accompagné d'un descriptif du logement le prix de cession du logement hors coût du foncier le cahier des charges du projet dûment signé conformément au modèle- type prévu à l'arrêté interministériel du Joumada Ethania correspondant au mai susvisé Ce cahier des