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Leg i text 000006070239 Partie législative Code électoral Livre Ier Election des députés des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier Dispositions communes à l'élection des députés des conseillers d

Partie législative Code électoral Livre Ier Election des députés des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier Dispositions communes à l'élection des députés des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre Ier Conditions requises pour être électeur Article L Le su ?rage est direct et universel Article L Sont électeurs les Françaises et Français ? gés de dix-huit ans accomplis jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi Article L Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée Article L Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant le délai ?xé par le jugement ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction Dernière modi ?cation du texte le mars - Document généré le mars - Copyright C - Legifrance CChapitre II Listes électorales Section Conditions d'inscription sur une liste électorale Article L L'inscription sur les listes électorales est obligatoire Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article Article L Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales Article L Sont inscrits sur la liste électorale sur leur demande Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins Ceux qui ?gurent pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription au rôle d'une des contributions directes communales et s'ils ne résident pas dans la commune ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics Sont également inscrits dans les mêmes conditions les citoyens qui ne remplissant pas les conditions d'? ge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes les rempliront avant la clôture dé ?nitive L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales Dernière modi ?cation du texte le mars - Document généré le mars - Copyright C - Legifrance CArticle L - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L sont inscrites d'o ?ce sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'? ge depuis la dernière clôture dé ?nitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture dé ?nitive de ces listes sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi Article L - Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars les dispositions de l'article L - sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'? ge entre la clôture dé ?nitive des