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Code des procédures fiscales 1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindraza

Code des procédures fiscales 1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana --------- o -------- CODE DES PROCÉDURES FISCALES SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2023 2 Code des procédures fiscales Code des procédures fiscales 3 Page TITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT 9 SOUS TITRE I IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES 9 CHAPITRE I Formalités et déclarations 9 CHAPITRE II Autorisation d’exercice 9 CHAPITRE III Formalités à accomplir en cours d’exercice 11 CHAPITRE IV Formalites à accomplir en cas de cessation définitive d’activité 11 SOUS TITRE II DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT 11 CHAPITRE I Obligations des contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus (IR) 11 CHAPITRE II Obligations relatives à l’impôt direct sur les hydrocarbures (IDH) 12 CHAPITRE III Obligations relatives à l’impôt sur les marchés publics (IMP) 12 CHAPITRE IV Obligations des contribuables soumis à l’impôt synthétique (IS) 13 CHAPITRE V Obligations des contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus salariaux (IRSA) 13 CHAPITRE VI Obligations relatives à l’impôt sur les revenus et capitaux mobiliers (IRCM) 15 CHAPITRE VII Obligations relatives à l’impôt sur les plus -values immobilières (IPVI) 15 CHAPITRE VIII Obligations en matière de droit d’enregistrement (DE) 16 CHAPITRE IX Obligations en matière de taxe sur les contrats d’assurance 26 CHAPITRE X Obligations en matière de prélèvement sur les produits alcooliques et alcoolisés 27 CHAPITRE XI Obligations des contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 27 CHAPITRE XII Obligations en matière d’impôt foncier sur les terrains (IFT) 27 CHAPITRE XIII Obligations en matière d’impôt sur les propriétés bâties (IFPB) 27 CHAPITRE XIV Obligations en matière de taxe de protection civile 28 CHAPITRE XV Obligations en matière de taxe de résidence pour le développement 28 CHAPITRE XVI Obligations en matière de taxe de séjour 29 CHAPITRE XVII Taxe annuelle sur les appareils automatiques 29 CHAPITRE XVIII Taxe sur les eaux minérales 30 CHAPITRE XIX Obligations en matière de taxe sur la publicité 30 CHAPITRE XX Obligations relatives à la taxe sur les fêtes, spectacles et manifestations diverses 31 CHAPITRE XXI Taxe sur les pylônes, relais, antennes ou mats 31 TITRE II : DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ACCICES 37 CHAPITRE I Autorisation de récolte ou de fabrique, d’achat local et d’importation 37 CHAPITRE II Des locaux, du matériel de récolte et de fabrication 38 CHAPITRE III Obligations relatives aux alambics 39 CHAPITRE IV Exercice des fabriques et des exploitations 41 CHAPITRE V Entrepôt fictif et du dépôt des impôts 42 CHAPITRE VI Régime de la dénaturation des produits soumis au droit d'accises 44 CHAPITRE VII Régime de la circulation des produits soumis au droit d'accises 45 CHAPITRE VIII Obligations diverses des assujettis 50 CHAPITRE IX Marquage fiscal et traçabilité des produits importes et de fabrication locale 52 TITRE III : DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE 57 CHAPITRE I Impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques 57 CHAPITRE II Autres impôts de licence 65 4 Code des procédures fiscales TITRE IV : DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION ET AUTRES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE 71 CHAPITRE I Droit de communication 71 CHAPITRE II Autres droits de l’Administration 74 CHAPITRE III Autres obligations du contribuable 75 TITRE V : DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION 81 CHAPITRE I Contrôle sur pièces 81 CHAPITRE II Vérifications sur place 82 CHAPITRE III Dispositions communes aux procédures de contrôle et de redressement contradictoire 85 CHAPITRE IV Régime d’imposition d’office 86 CHAPITRE V Procédure de répression des fraudes fiscales 87 TITRE VI: DES PROCEDURES CONTENTIEUSE ET GRACIEUSE 101 CHAPITRE I Généralités 101 CHAPITRE II Procédure gracieuse 101 CHAPITRE III Procédure contentieuse d’assiette 102 CHAPITRE IV Contentieux répressif 109 CHAPITRE V Exécution des jugements et arrêts rendus en matière fiscale 110 CHAPITRE VI Mesures conservatoires 111 CHAPITRE VII Procédures de fermeture d’établissement 111 TITRE VII: DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT 117 CHAPITRE I Recouvrement par le service du trésor 117 CHAPITRE II Recouvrement par les services fiscaux 121 CHAPITRE III Demande de sursis de paiement 128 TITRE VIII: DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT 133 CHAPITRE I Opposition à poursuites pour les impôts recouvrés par le service du trésor public 133 CHAPITRE II Du contentieux de recouvrement pour les impôts recouvrés par les services fiscaux 133 CHAPITRE III Dispositions communes aux oppositions 134 TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES 139 CHAPITRE I Prescription et délais 139 CHAPITRE II Secret professionnel 141 CHAPITRE III Des centres de gestion agréés 142 CHAPITRE IV Obligation en matière de comptes bancaires 143 CHAPITRE V Obligations des agents en matière d’enregistrement 143 CHAPITRE VI Des textes d’application et des correspondances administratives 143 CHAPITRE VII Immunités, sauvegarde des agents des impôts 143 CHAPITRE VIII Produit des amendes et confiscations 143 CHAPITRE IX Indemnité de caisse 144 CHAPITRE X Dénonciation calomnieuse 144 CHAPITRE XI Port d’arme 144 Code des procédures fiscales 5 TITRE I DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT 6 Code des procédures fiscales Code des procédures fiscales 7 SOMMAIRE Page TITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT 9 SOUS TITRE I IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES 9 CHAPITRE I Formalités et déclarations 9 CHAPITRE II Autorisation d’exercice 9 CHAPITRE III Formalités à accomplir en cours d’exercice 10 SECTION I Situation d’exploitation 10 SECTION II Situation en veilleuse 11 CHAPITRE IV Formalités à accomplir en cas de cessation définitive d’activité 11 SOUS TITRE II DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT 11 CHAPITRE I Obligations des contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus (IR) 11 SECTION I Déclaration des résultats et des revenus 11 SECTION II Dérogations 11 SECTION III Obligations des sociétés à responsabilité limitée et de certaines sociétés civiles 12 CHAPITRE II Obligations relatives à l’impôt direct sur les hydrocarbures (IDH) 12 CHAPITRE III Obligations relatives à l’impôt sur les marchés publics (IMP) 12 SECTION I Procédure de paiement de l’impôt sur les marchés publics 12 SECTION II Déclarations 13 CHAPITRE IV Obligations des contribuables soumis à l’impôt synthétique (IS) 13 SECTION I Déclaration et paiement 13 SECTION II Inscription sur le registre de recensement 13 SECTION III Changement de régime 13 CHAPITRE V Obligations des contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus salariaux (IRSA) 13 SECTION I Retenue à la source 13 SECTION II Versement de l’impôt 14 SECTION III Déclaration 14 CHAPITRE VI Obligations relatives à l’impôt sur les revenus et capitaux mobiliers (IRCM) 15 SECTION I Lieu de paiement 15 SECTION II Mode de paiement 15 SECTION III Publicité des émissions financières 15 CHAPITRE VII Obligations relatives à l’impôt sur les plus -values immobilières (IPVI) 15 SECTION I Paiement et recouvrement de l’impôt 15 SECTION II Mentions obligatoires 16 CHAPITRE VIII Obligations en matière de droit d’enregistrement (DE) 16 SECTION I Délai d’enregistrement 16 SECTION II Bureau d’enregistrement des actes et mutations 18 SECTION III Déclaration 18 SECTION IV Extraits des registres, copies des actes et déclarations 25 SECTION V Paiement de l’impôt 26 CHAPITRE IX Obligations en matière de taxe sur les contrats d’assurance 26 SECTION I Déclarations 26 SECTION II Agrément 26 SECTION III Tenue d’un répertoire 26 CHAPITRE X Obligations en matière de prélèvement sur les produits alcooliques et alcoolises 27 8 Code des procédures fiscales CHAPITRE XI Obligations des contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 27 SECTION I Périodicité 27 SECTION II Déclaration d’existence 27 CHAPITRE XII Obligations en matière d’impôt foncier sur les terrains (IFT) 27 CHAPITRE XIII Obligations en matière d’impôt sur les propriétés bâties (IFPB) 27 CHAPITRE XIV Obligations en matière de taxe de protection civile 28 CHAPITRE XV Obligations en matière de taxe de résidence pour le développement 28 SECTION I Déclaration 28 SECTION II Paiement 29 CHAPITRE XVI Obligations en matière de taxe de séjour 29 SECTION I Déclaration 29 SECTION II Paiement 29 CHAPITRE XVII Taxe annuelle sur les appareils automatiques 29 CHAPITRE XVIII Taxe sur les eaux minérales 30 CHAPITRE XIX Obligations en matière de taxe sur la publicité 30 SECTION I Publicité faite à l'aide d'affiches, de panneaux réclames, d'enseignes lumineuses ou sur support ambulant 30 SECTION II Publicité audiovisuelle 30 CHAPITRE XX Obligations relatives à la taxe sur les fêtes, spectacles et manifestations diverses 31 CHAPITRE XXI Taxe sur les pylônes, relais, antennes ou mats 31 Code des procédures fiscales 9 TITRE I DE L’IMMATRICULATION, DECLARATIONS ET VERSEMENT DE L’IMPOT SOUS TITRE I IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES CHAPITRE I FORMALITES ET DECLARATIONS Article I-01.- Un numéro d’immatriculation fiscale en ligne est attribué à toutes personnes physiques ou morales ainsi qu’à celles ayant un établissement stable à Madagascar dont les activités, les biens ou les revenus y sont imposables, au titre d'un impôt, droit ou taxes prévues par le présent Code. Le numéro d'immatriculation fiscale est personnel, unique et permanent pour un contribuable. Article I-02.- Le numéro d’immatriculation fiscale en ligne est attribué par le Service de l'Administration fiscale chargée d'identifier et de répertorier les contribuables : - soit au vu d'une déclaration souscrite par le contribuable ; - soit d'office pour les contribuables répertoriés à l'occasion d'opération fiscale décelée par l'Administration. Une carte fiscale lui est délivrée au moment de la validation uploads/s1/cpf-suivant-lfi-2023.pdf