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Arm consolide ingenieurs Ce document n ? a pas valeur o ?cielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ? ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Pour le Québec L'ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC ET Pour la France

Ce document n ? a pas valeur o ?cielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ? ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Pour le Québec L'ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC ET Pour la France LA COMMISSION DES TITRES D'INGÉNIEUR DE FRANCE ET LE CONSEIL NATIONAL DES INGÉNIEURS ET SCIENTIFIQUES DE FRANCE CCODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ? ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES INGÉNIEURS ENTRE Au Québec L'ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC OIQ Ci-après appelé l ? autorité compétente québécoise ? ET En France La COMMISSION DES TITRES D'INGÉNIEUR DE FRANCE CTI ET Le CONSEIL NATIONAL DES INGÉNIEURS ET DES SCIENTIFIQUES DE FRANCE CNISF Ci-après appelés les autorités compétentes françaises ? PRÉAMBULE CONSIDÉRANT l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des quali ?cations professionnelles ci-après appelée l ? Entente ? signée le octobre CONSIDÉRANT que le juin d'une part le Conseil canadien des ingénieurs CCI et d'autre part la Commission des titres d ? ingénieurs CTI et le Conseil national des ingénieurs et scienti ?ques de France CNISF ont conclu un Accord de reconnaissance réciproque sur l'exercice de la profession d'ingénieur CONSIDÉRANT que le juin l'Ordre des ingénieurs du Québec OIQ la Commission des titres d'ingénieur CTI et le Conseil national des ingénieurs et scienti ?ques de France CNISF concluaient une entente comprenant tous les attendus clauses et annexes de l ? Accord de reconnaissance réciproque sur l'exercice de la profession d'ingénieur conclu avec le CCI CONSIDÉRANT que l'habilitation et l'accréditation des programmes de génie sont des éléments clés à la base de l'exercice de la profession d'ingénieur au Québec et en France CCONSIDÉRANT que les programmes habilités et accrédités respectivement par l'OIQ et la CTI mènent à l'obtention de diplômes substantiellement équivalents CONSIDÉRANT que chaque partie reconna? t la qualité des ingénieurs formés dans le cadre des programmes habilités par l'OIQ et de ceux agréés par la CTI CONSIDÉRANT que la profession d'ingénieur n'est pas réglementée en France mais l'est au Québec CONSIDÉRANT que l'OIQ la CTI et la CNISF ont coopéré a ?n de faciliter la reconnaissance des quali ?cations professionnelles de la profession d'ingénieur au Québec et en France en s'inspirant de la procédure commune prévue à l'annexe I de l'Entente CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une nouvelle entente pour intégrer les discussions des parties sur les processus de reconnaissance des quali ?cations professionnelles au Québec et en France CONSIDÉRANT que la reconnaissance des quali ?cations professionnelles des ingénieurs diplômés est d'un intérêt mutuel EN CONSÉQUENCE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT ARTICLE ?? OBJET Le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des quali ?cations professionnelles a pour objet de faciliter cette reconnaissance de la profession d'ingénieur au Québec et en France ARTICLE ?? PORTÉE Le présent arrangement s'applique aux personnes physiques qui en font la demande et qui Sur le territoire du Québec a sont titulaires d'une aptitude légale d'exercer la profession d'ingénieur au Québec et b ont obtenu un