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Le regime juridique des actes administratifs unilateraux

L ? action administrative Leçon Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux Jean-Marie Pontier Table des matières Section L'édiction des actes administratifs unilatéraux p ? Les exigences relatives à la forme de l'acte p A La procédure consultative p B La procédure contradictoire C Le principe du parallélisme des formes ? Les exigences inhérentes à l'acte la motivation p A Etendue de l'obligation de motiver p B Contenu et sanction de l'obligation p Section L'exécution des actes administratifs p ? Les actes administratifs et le temps p A L'entrée en vigueur des actes administratifs p Les règles relatives à l'entrée en vigueur de l'acte La non rétroactivité des actes administratifs p B La sortie de vigueur des actes administratifs p L'abrogation des actes administratifs Le retrait des actes administratifs p ? L'autorité des actes administratifs p A Caractères de l'autorité des actes administratifs p B L'exécution des actes administratifs p UNJF - Tous droits réservés CUn acte administratif est le produit d'une volonté celle d'une autorité administrative d'obtenir un certain résultat par l'adoption de cet acte Il en est des actes administratifs comme des lois qui naissent et meurent c'est-à- dire sont adoptées pour répondre à un certain besoin et son abrogées lorsque les circonstances changent ce qui exige un changement du droit Les questions qui se posent sont moins relatives à la vie de l'acte administratif qui s'il n'est pas contesté s'applique tant qu'il n'est pas rapporté qu'à sa naissance et à sa disparition Une décision administrative produisant des e ?ets de droit il est indispensable que tant son édiction que sa disparition soient entourées de garanties Section L'édiction des actes administratifs unilatéraux La question à laquelle il s'agit de répondre est de savoir à quelles conditions un acte administratif doit répondre pour pouvoir être considéré comme valide au regard du droit Les exigences sont relatives aussi bien à la forme de l'acte qu'au contenu de celui-ci ? Les exigences relatives à la forme de l'acte Deux types d'éléments de forme sont à prendre en considération ceux qui accompagnent l'édiction de l'acte et ceux inhérents à l'acte lui-même Il faut signaler d'abord sans qu'il soit nécessaire d'y insister que les actes administratifs doivent être datés ce qui est dans l'intérêt même de l'administration car l'absence de datation aurait pour conséquence que le délai de recours ne pourrait pas commencer à courir à l'encontre de la décision Les actes administratifs doivent également comporter un timbre qui est en quelque sorte la signature ? du service concerné et qui est aussi une expression de la volonté de l'administration L'acte administratif doit comporter des visas Ces derniers sont les références législatives et réglementaires sur le fondement desquelles l'autorité administrative a pris l'acte L'omission de visas ou l'erreur dans les visas n'a généralement pas d'incidence sur la régularité de l'acte en ce sens CE Ass mai Gourlet CE Ass avril Benasse Les visas sont cependant importants car ils donnent éventuellement une indication sur le raisonnement suivi par le juge administratif l'absence de référence