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Le role du ministere public dans l x27 action publique

Le rôle du ministère public dans L ? action publique Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Partie I L ? Organisation du ministère public Chapitre Le statut du ministère public Section L'unité du M P et son indépendance Section L'irresponsabilité du M P et La subordination hiérarchique Chapitre les compositions du ministère public au sein des juridictions Section Au niveau des juridictions des droits communs Section Au niveau des juridictions spéciales Partie Les pouvoirs du ministère public Chapitre Le déclanchement de l ? action publique par le M P Section L ? exercice de l ? action publique par le M P Section L ? extinction de l ? action publique par le M P Chapitre Les pouvoirs du ministère public dans l ? action publique Section au stade de l ? enquête préliminaire Section au stade de l ? instruction préparatoire CINTRODUCTION La procédure pénale peut être dé ?nit comme un ensemble de règles pénales de forme qui réglementent le procès pénal cette dé ?nition suppose l ? existence d ? une instance en justice c'est-à-dire de mener une action intentée face à un juge qui donne lieu à un procès et c ? est ainsi que la procédure pénale ait pour objet le traitement des actions engendrées par l ? infraction Action publique et Action civile Donc on peut dire que la procédure pénale en général est divisée en quatre phases L ? enquête la poursuite l ? instruction et le jugement En ce qui concerne la phase de poursuite cette dernière se concrétise par un travail d ? orientation du dossier un travail d ? appréciation c'est-à-dire que le magistrat du parquet qui traite le dossier de l ? a ?aire procède à l ? appréciation de ce qu ? on appelle le bien fondée de la poursuite cette appréciation va servir à savoir si l ? action publique est recevable ou non car tout procès civil ou pénal suppose l ? existence d ? une action en justice En matière pénale Selon l ? article du Code de la procédure pénale toute infraction quelque soit sa gravité donne ouverture à une action publique pour l ? application des peines Elle peut aussi donner ouverture à une action civile pour la réparation des dommages engendrés par l ? infraction ? En e ?et l ? objet du procès pénal est constitué par une action principale appelée action publique C ? est une action appropriée par la société qui a une ?nalité répressive et qui a pour but de demander à la juridiction la condamnation d ? un agent présumé d ? une infraction à des peines et des sanctions prévues par le législateur A propos de l ? action civile cette dernière n ? est qu ? un objet accessoire dépend de l ? existence d ? un dommage